Dès le 1er juillet 2026, une nouvelle version des RULV entre en vigueur. Celle-ci est largement plus favorable aux locataires que les précédentes.
Rappelons que les RULV sont obligatoires sur l’ensemble du territoire vaudois lors de toute conclusion de contrat de bail et qu’elles doivent y être jointes. Les articles ayant été modifiés sont notamment les suivants :
- Les règles sur la sous-location ont été passablement modifiées. Le reproche était que les précédentes RULV avaient introduit un régime « vaudois » plus sévère que ce que prévoit le Code des obligations et que le risque de résiliation en cas de non-respect des règles par les locataires était accru (cf. art. 21).
- Il est désormais obligatoire d’indiquer l’identité de la partie bailleresse dans les documents contractuels (art. 8). Il n’est donc plus possible d’indiquer seulement la régie, comme certains bailleurs le faisaient. La partie locataire connaît ainsi l’identité de la partie bailleresse, ce qui est important au cas où elle souhaite faire valoir ses droits en justice.
- La liste des menus travaux qui sont à la charge de la partie locataire a été notablement raccourcie, y figure par exemple le remplacement du pommeau de douche et le changement des ampoules directement accessibles (cf. art 9). Les RULV précisent aussi que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour imposer aux locataires la prise en charge des menus travaux : 1) ils peuvent être effectués par lui-même, sans compétences particulières ni outils spéciaux ; 2) ils exposent les locataires à peu de frais.
- L’article 18 autorise nouvellement la partie locataire à installer une machine à laver et à sécher le linge dans son logement à certaines conditions. Il s’agit donc d’une autorisation par principe, le refus étant l’exception.
- Art. 36, al. 5, spécifie que l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. Cette nouveauté est favorable aux locataires. Les bailleurs ne peuvent plus fonder une poursuite sur un simple procès-verbal d’état des lieux de sortie, vu que celui-ci ne vaudra plus reconnaissance de dette.
Le document mis à jour sera prochainement disponible dans notre boutique en ligne.
