Le flou en matière de fixation des loyers crée des tensions entre locataires et bailleurs. Des règles de calcul claires et transparentes doivent être instaurées pour garantir un rendement locatif équitable. C’est ce que demande la motion de Beat Flach, vice-président d’HabitatDurable. Elle devrait être traitée demain au Conseil national.
Le rendement maximal autorisé pour la location de logement n’est pas suffisamment défini dans la loi. Il en résulte une insécurité juridique qui complique les investissements et la construction.
La motion du conseiller national vert’libéral Beat Flach doit remédier à ce manque. Le Conseil fédéral recommande au Parlement de l’accepter, en application de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2020 (4A_554/2019, consid. 8.4), comme il l’indique dans sa prise de position.
Une telle base de calcul comble une lacune sur un point essentiel du droit du bail : le montant des loyers. Des rendements modérés et clairement encadrés permettent aux propriétaires de planifier les investissements et les aménagements à effectuer. Les locateurs sont protégés contre les loyers usuraires.
