HabitatDurable regrette que le Conseil fédéral ne souhaite pas saisir l’occasion offerte par l’initiative sur les loyers pour s’attaquer à la pénurie de logements avec de véritables solutions. Au contraire, sa contre-proposition aggrave le problème de la flambée des loyers, qui s’accélère.
HabitatDurable réclame un cadre juridique pour le marché locatif qui tienne compte à la fois des intérêts légitimes des locataires et de ceux des bailleurs responsables. Ces derniers ont besoin de règles claires et compréhensibles. Le système actuel manque de transparence et impose aux locataires la charge d’une contestation judiciaire. Beaucoup hésitent toutefois à engager cette voie judiciaire, par crainte des conflits ou en raison du manque de transparence des bases de calcul. De ce fait, des loyers contestables restent le plus souvent sans recours.
Nécessité d’agir en matière de fixation de loyers
HabitatDurable reconnaît donc la nécessité d’agir pour endiguer les loyers abusifs et réclame des bases praticables, transparentes et juridiquement sûres pour la fixation des loyers.
La contre-proposition du Conseil fédéral présentée aujourd’hui va toutefois dans la mauvaise direction. En s’appuyant davantage sur les loyers de référence, l’évolution des prix sur le marché deviendrait encore davantage la norme pour la fixation des loyers.
Les loyers de marché accentuent la flambée des prix
Avec le changement de système proposé, le Conseil fédéral entend ancrer légalement le loyer de marché, jusqu’ici interdit, et introduire un système de comparaison pour les logements loués. Or, une telle fixation des loyers en fonction de l’offre et de la demande ouvre directement la voie à des augmentations abusives de loyer, en particulier dans les régions confrontées à une pénurie de logements. Les membres d’HabitatDurable confirment dans la pratique que les bailleurs responsables ne s’orientent pas vers le loyer de marché maximal réalisable, mais vers le modèle du loyer couvrant les coûts, assorti d’un rendement raisonnable et justifié.
Aligner les loyers sur le rendement net
Il est désormais nécessaire que le Conseil fédéral établisse des bases de calcul claires et uniformes pour déterminer un rendement net raisonnable pour les logements. HabitatDurable réclame un système transparent et vérifiable qui aligne la fixation des loyers uniquement sur le rendement net, comme le prévoit la loi. Par ailleurs, HabitatDurable demande que la notion de « loyer usuel dans la localité et le quartier » soit supprimée du droit du bail (art. 269a, let. a, CO ainsi que les art. 10 et 11 OBLF) afin d’empêcher que les loyers soient fixés en fonction de l’offre et de la demande.
