Pour HabitatDurable, la modification du code de procédure civile (objet 21.082) est urgemment nécessaire pour protéger efficacement les propriétaires, en particulier les propriétaires de maisons individuelles et les petits investisseurs.
Lorsque des éléments de construction défectueux sont vendus ou installés, il est rare que les personnes concernées aient financièrement les moyens de porter plainte à titre individuel sans compter qu’une telle démarche a peu de chances d’aboutir. La somme de ces dommages représente pourtant un préjudice considérable qui justifie des demandes de réparation. La solution, c’est un droit collectif offrant aux personnes lésées une perspective réaliste d’obtenir réparation.
Pour HabitatDurable, il est inacceptable que la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national ait proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Des considérations purement partisanes ont été privilégiées au détriment des intérêts des propriétaires et des consommateurs, qui ne sont pas pris au sérieux.
Sans possibilité d’un exercice collectif des droits, les consommatrices et consommateurs suisses sont clairement désavantagés par rapport à leurs voisins européens. HabitatDurable demande au Conseil national d’entrer en matière sur la modification du code de procédure civile et d’inscrire dans la législation suisse des instruments modernes d’exercice collectif des droits.
