Dès le 31 mars 2018, les routes cantonales et communales devaient être assainies au niveau du bruit. Cette obligation est pourtant souvent restée ignorée. Une pluie de plaintes contre les pouvoirs publics s’annonce.
Loi pas respectée
La loi prévoit que la population suisse doit être protégée du bruit. Les communes et les cantons auraient dû prendre des mesures au niveau du bruit routier, mais ils ne sont de loin pas à jour : « Il n’y a aucun canton et que très peu de communes qui ont rempli leur devoir », dit l’avocat et président de la Ligue suisse contre le bruit, Peter Ettler. Il déplore que « des centaines de kilomètres de routes en Suisse dépassent toujours les valeurs limite, bien que les pouvoirs publics aient disposé d’un délai de 30 ans pour se mettre en conformité et que le terme atteint en 2002 ait été prolongé jusqu’à fin mars 2018. »
Les effets néfastes du bruit sont difficiles à chiffrer. Contrairement aux statistiques des accidents ou de la criminalité, le nombre des victimes n’est pas aisé à déterminer. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) estime que : « Des nuisances sonores permanentes peuvent avoir de graves répercussions : elles sont à l’origine de troubles du sommeil, entravent la capacité de récupération, gênent une bonne communication, réduisent les capacités d’apprentissage et diminuent les performances. » Par ailleurs, le bruit génère des coûts importants, notamment en frais médicaux. Dans des régions habitées sujettes à la pollution sonore, l’immobilier perd de la valeur, le loyer étant plus bas qu’ailleurs. Selon la Confédération, environ un million de personnes souffrent du bruit. Pourtant, il existe des mesures efficaces pour y remédier : voitures plus petites, revêtements phonoabsorbants ainsi que la réduction de vitesse. Les autorités renoncent souvent à ces mesures arguant qu’elles sont disproportionnées. La Ligue invoque le contre-argument que la 3e mesure, la réduction de vitesse, réduit le bruit des véhicules de manière efficace et à moindre coût. En outre, elle n’entrave pas la fluidité du trafic dans les localités.
La Ligue suisse contre le bruit lance une action collective
L’avocat Peter Ettler veut mettre la pression sur les pouvoirs publics : les propriétaires immobiliers et les locataires concernés par le bruit de la circulation routière peuvent se joindre à une action collective pour dénoncer le manque d’assainissement contre le bruit. Pour pouvoir participer à cette procédure, il faut que les valeurs sonores soient effectivement dépassées. Le but de cette démarche n’est pas lucratif. « Les dédommagements attendus s’élèvent à CHF 2000.– à CHF 3000.– par année pour une valeur immobilière d’un million, » estime Peter Ettler. Si l’assainissement est réalisé, il n’y a évidemment plus de dédommagement.
