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Constitution d’une PPE

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  Wed, 01.01.2014

Celui qui planifie l’acquisition d’un logement ou qui a déjà franchi cette étape n’aura généralement pas à se pencher sur les détails de la constitution d’une propriété par étages.

Le plus souvent, elle est prise en charge par un vendeur professionnel avant que les logements soient mis en vente. Celui qui prévoit cependant de fonder une communauté de propriétaires par étages seul ou avec d’autres intéressés devrait être attentif à différents points.

Formellement, la propriété par étages n’entre en vigueur que par l’acte constitutif. Il s’agit d’une déclaration qui contient la forme juridique authentique et l’inscription au registre foncier. Par conséquent, un accord informel au sein d’un groupe d’habitants ne suffit pas pour constituer une propriété par étages.

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