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Constitution d’une PPE

Pro­prié­té par étage

pro­prié­té par étage, vente

mer, 01.01.2014

Celui qui pla­ni­fie l’acquisition d’un loge­ment ou qui a déjà fran­chi cette étape n’aura géné­ra­le­ment pas à se pen­cher sur les détails de la consti­tu­tion d’une pro­prié­té par étages.

Le plus sou­vent, elle est prise en charge par un ven­deur pro­fes­sion­nel avant que les loge­ments soient mis en vente. Celui qui pré­voit cepen­dant de fon­der une com­mu­nau­té de pro­prié­taires par étages seul ou avec d’autres inté­res­sés devrait être atten­tif à dif­fé­rents points.

For­mel­le­ment, la pro­prié­té par étages n’entre en vigueur que par l’acte consti­tu­tif. Il s’agit d’une décla­ra­tion qui contient la forme juri­dique authen­tique et l’inscription au registre fon­cier. Par consé­quent, un accord infor­mel au sein d’un groupe d’habitants ne suf­fit pas pour consti­tuer une pro­prié­té par étages.

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