En tant que propriétaire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l' éxpulsion des locataires ?
Lors d’une résiliation de bail, il peut malheureusement arriver que le locataire reste dans le logement et refuse de le quitter. Si tel est le cas, le bailleur doit passer par la voie judiciaire et demander une expulsion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le locataire ni changer lui-même la serrure, sinon il s’expose à des poursuites.
Lors de la procédure d’expulsion, le bailleur doit démontrer au juge que la résiliation du bail est intervenue en respectant toutes les règles légales.
La procédure d’expulsion est régie par des règles très strictes et le respect des délais joue un rôle important. Il est donc primordial de garder toutes les preuves, notamment de notification. Dans le cas d’une résiliation pour retard de paiement de loyer, il faut par exemple fournir un extrait du registre foncier, le contrat de bail, la lettre de mise en demeure qui impartit un délai de paiement de 30 jours minimum avec menace de résiliation ainsi que le formulaire officiel de résiliation ; le tout accompagné des preuves de notification. La date déterminante pour la notification est celle à laquelle les documents sont considérés comme notifiés, même s’ils n’ont pas été réclamés par le locataire. La requête elle-même doit contenir la demande d’expulsion et – si souhaité – une demande pour l’exécution directe, ainsi qu’une conclusion sur les dépens. La requête doit évidemment être valablement signée.
L’expulsion peut avoir lieu de différentes manières en fonction des circonstances de chaque cas. Pour vous épargner des erreurs formelles, des frais judiciaires et des retards évitables, nous vous conseillons de faire contrôler votre projet de requête par un-e spécialiste d’HabitatDurable.
