Une nouvelle version des RULV est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Celle-ci est largement plus favorable aux locataires que les précédentes. Rappelons que les RULV sont obligatoires sur l’ensemble du territoire vaudois lors de toute conclusion de contrat de bail et qu’elles doivent être jointes à celui-ci.
Les points modifiés sont notamment les suivants :
- Les règles sur la sous-location ont été passablement modifiées. Les précédentes RULV avaient introduit un régime « vaudois » plus sévère que ce que prévoit le CO, avec un plus grand risque de résiliation en cas de non-respect des règles par les locataires (cf. art. 21 RULV).
- Il est désormais obligatoire d’indiquer l’identité de la partie bailleresse dans les documents contractuels (art. 8). Il n’est donc plus possible d’indiquer seulement la régie, comme le faisaient certains bailleurs. La partie locataire connaît ainsi l’identité de la partie bailleresse, ce qui est important au cas où elle souhaiterait faire valoir ses droits en justice.
- La liste d’exemples de menus travaux à la charge de la partie locataire a été notablement raccourcie, y figure par exemple le remplacement du pommeau de douche et le changement des ampoules directement accessibles (cf. art 9). Les RULV précisent aussi que deux conditions cumulatives doivent être remplies pour imposer aux locataires la prise en charge des petits travaux : 1) ils peuvent être effectués par eux-mêmes, sans compétences particulières ni outils spéciaux ; 2) ils occasionnent peu de frais.
- L’article 18 autorise nouvellement la partie locataire à installer une machine à laver et à sécher le linge dans son logement à certaines conditions. Il s’agit donc d’une autorisation par principe, le refus étant l’exception.
- 36 al. 5 spécifie que l’état des lieux de sortie ne vaut pas reconnaissance de dette. Les bailleurs ne peuvent donc plus fonder une poursuite sur un simple procès-verbal d’état des lieux de sortie.
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