« Les branches de l’arbre de ma voisine empiètent sur mon terrain, puis-je les couper ? »
L’article 687 du code civil (CC) règle le droit d’ébrancher : il permet à un propriétaire de couper lui-même les branches ou racines du voisin qui empiètent sur son terrain (par exemple en cas de chutes de feuilles, fleurs ou épines obligeant à des travaux de nettoyage importants, privation excessive de soleil ou restriction notable de l’usage normal de son terrain), mais seulement à certaines conditions.
Comme dans tous litiges entre voisins, la première approche doit être le dialogue. Il permet souvent de trouver rapidement et durablement une solution.
Si aucun arrangement ne semble possible, vous pouvez user de votre droit d’ébrancher. Au préalable, il faut assigner à la voisine votre demande de couper tout ce qui dépasse sur votre parcelle dans un délai raisonnable. Nous recommandons de lui écrire un courrier recommandé en indiquant clairement les plantations à éliminer.
Dans le cas où la voisine ne réagit pas à la demande dans le délai imparti, vous pouvez couper les plantations à vos frais dans les règles de l’art et jusqu’à la limite de votre propriété.
Ces règles ne s’appliquent pas aux forêts limitrophes. En cas de doute, ou si les frais occasionnés sont importants, il peut être préférable d’intenter une action en justice.
