De quoi s’agit-il?
Actuellement, les personnes qui habitent dans un logement dont elles sont propriétaires doivent s’acquitter d’un impôt sur la valeur dite locative. En effet, le montant qu’elles pourraient gagner en louant leur bien est partiellement imputé à leur revenu. En contrepartie, les propriétaires ont la possibilité de déduire une partie des frais que leur coûte leur logement. L’imposition de la valeur locative peut leur sembler injuste. Mais pour les locataires qui n’ont pas la possibilité de déduire leur loyer de leur revenu, cette mesure rétablit l’équilibre. La suppression de cet impôt a déjà plusieurs fois échoué en votation populaire.
Par le passé, HabitatDurable a pu se prononcer pour la suppression de la valeur locative, lorsqu’elle était soumise à certaines conditions. Le changement de système doit être complet et abolir toutes les possibilités de déduction, afin d’éviter d’importantes pertes fiscales préjudiciables à l’ensemble de la population.
Ces conditions ne sont aujourd’hui pas remplies. Avec le taux d’intérêt actuel, la suppression de l’impôt sur la valeur locative signifierait chaque année plus de 1,6 milliard de recettes fiscales en moins. Cette perte frapperait pour deux tiers les cantons et pour un tiers la Confédération. Qui plus est dans une période d’incertitude conjoncturelle, alors que le Conseil fédéral a déjà ficelé un programme visant à économiser plusieurs milliards, avec des coupes claires dans des domaines cruciaux.
Les cantons doivent pouvoir compenser une partie de ce manque à gagner grâce à un «impôt immobilier» sur les résidences secondaires. Nul ne sait si ces nouveaux impôts réels seront aptes à convaincre la majorité des parlements cantonaux, et jusqu’à quel point ils permettront de pallier les pertes de recettes fiscales dans les cantons. Au niveau fédéral, ce mécanisme de compensation sera inexistant.
Avec la suppression de l’impôt sur la valeur locative, les incitations fiscales pour les mesures écologiques disparaîtraient elles aussi, notamment pour les mesures visant à économiser l’énergie (impôt fédéral), ou elles seraient limitées dans le temps (impôts cantonaux et communaux). Comme le Conseil fédéral veut également abolir le programme Bâtiments pour les assainissements énergétiques dans le cadre du «Programme d’allégement 2027», un recul massif est à craindre sur le front de la protection du climat dans le secteur du bâtiment. Avec des conséquences dramatiques, ce secteur étant encore et toujours responsable de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, et de 40 % de sa consommation d’énergie totale
Ce qui changerait:
- Valeur locative
L’imposition de la valeur locative est supprimée pour les logements habités par leur propriétaire, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. - Déductibilité des intérêts de la dette
La déductibilité des intérêts de la dette est plafonnée à un niveau nettement plus bas qu’actuellement. Le montant maximal déductible dépend dorénavant de la proportion de logements loués par rapport au montant total de la fortune. - Primo-acquéreurs
Seuls les primo-acquéreurs d’un logement pour usage propre peuvent encore déduire les intérêts de la dette pendant dix ans. Couples: 10 000 francs, sinon 5000 francs durant la première année après l’achat, puis 10 % de moins par année. - Frais d’entretien
La déduction pour entretien d’un immeuble habité par ses propriétaires est supprimée. Elle est maintenue pour les objets immobiliers loués ou affermés. - Mesures visant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement, coûts de démolition
Les déductions fiscales pour les mesures visant à économiser l’énergie et à protéger l’environnement et pour les coûts de démolition sont supprimées au niveau fédéral. Les cantons peuvent continuer à les autoriser. - Monuments historiques
La déduction pour l’entretien d’immeubles classés monuments historiques est conservée au niveau fédéral et cantonal. - Résidences secondaires
La votation porte sur une nouvelle compétence constitutionnelle des cantons les autorisant à instaurer un impôt réel sur les résidences secondaires. Cette compétence doit surtout permettre aux cantons et communes touristiques de compenser partiellement la suppression de l’impôt sur la valeur locative pour les résidences secondaires. Comme celle-ci est couplée à cet impôt réel, la valeur locative ne sera abolie que si le peuple et les cantons approuvent la proposition.
