Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées.
Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans un cas particulier sur l’interdiction de mise en location via la plateforme Airbnb. Par cette décision, il considère que le bien-être de la communauté de propriétaires est plus important que la liberté individuelle et la possibilité de chaque propriétaire de contrevenir aux règles établies.
Dans le cas tranché par le Tribunal fédéral, le règlement de la PPE interdisait aux copropriétaires de mettre leur logement en location de courte durée. Un propriétaire n’a pas respecté l’interdiction en invoquant que cette modification du règlement, adoptée en 2015, aurait dû être acceptée à l’unanimité et non à une majorité des deux tiers, puisque selon lui, elle correspondait à un changement de la destination des parts de copropriété.
Le Tribunal a désavoué le recourant et estimé qu’il n’y avait pas de restriction supplémentaire au droit d’usage des copropriétaires.
On relèvera que cette décision du Tribunal fédéral n’est pas une décision de principe contre la mise en location de courte durée. Dans le cas présent, cette interdiction est inscrite dans le règlement de la PPE ; mais cette décision montre que le respect entre les copropriétaires et l’observation du règlement sont primordiaux.
