La personne qui souhaite acquérir un bien immobilier grevé d’une hypothèque doit disposer en principe de 20 % de capital propre. Dans le cadre de l’accession facilitée à la propriété, il est possible d’utiliser ou de mettre en nantissement des avoirs de la caisse de pension ou du 3e pilier.
Selon une étude de la Raiffeisen, environ trois quarts de la population suisse ne peut plus financer un achat immobilier sans aide extérieure. Les raisons en sont les prix de l’immobilier qui flambent et les revenus ou fortunes insuffisants pour conclure une hypothèque. Les créanciers hypothécaires exigent en principe un financement d’au moins 20 % du prêt par des fonds propres. La moitié au moins de ce montant doit provenir de fonds propres autres que l’avoir épargné auprès d’une caisse de pension : avoirs en liquide, épargne, titres, avances d’hoirie ou épargne provenant du pilier 3 a. Les avoirs liés à un montant de libre passage, à la caisse de pension ou à un pilier 3a peuvent être utilisés pour un logement constituant le logement principal.
Pour l’achat de son logement, on peut disposer de tout ou partie de son avoir du 2e pilier. Un versement anticipé est possible tous les 5 ans. Jusqu’à 50 ans, on peut utiliser la totalité de son avoir. À partir de cet âge, on peut disposer uniquement du 50 % de sa prévoyance professionnelle ou du montant qui était disponible à 50 ans. Le montant maximum disponible pour l’accession à la propriété figure sur l’attestation de la caisse de prévoyance. Le minimum qui peut être utilisé est de 20 000 CHF, pour le 3e pilier il n’y a pas de minimum.
Pour l’achat, la construction ou le remboursement d’un crédit
Un versement anticipé du 2e pilier peut être utilisé pour un achat ou une construction. Il est aussi possible d’affecter ces montants au remboursement d’un crédit hypothécaire, à l’acquisition d’une part de coopérative d’habitation ou à des travaux de rénovation qui apportent une plus-value au bien immobilier. Il n’est pas possible de recourir aux avoirs du deuxième pilier pour les appartements de vacances, résidences secondaires, mobilhomes, bateaux ou immeubles commerciaux. La personne qui prélève des fonds de prévoyance liés doit s’acquitter d’un impôt sur le capital. Celui-ci varie selon le domicile et le montant. Les taux vont de 3 à 10 %, en fonction du montant utilisé. Il est aussi possible de mettre en nantissement les avoirs de prévoyance. L’argent épargné reste ainsi dans la caisse et les prestations d’assurance et de rente demeurent identiques.
