HabitatDurable préconise un changement de système plus juste et plus efficace. La valeur locative ne doit plus être imposée et les déductions ne doivent plus être possibles. Les incitations écologiques doivent être maintenues et même encouragées, mais elles ne doivent pas être liées à la fiscalité en avantageant les hauts revenus.
L’imposition sur le revenu de la valeur locative fait à nouveau débat aux chambres fédérales. Pourtant, le « non » (52.6 %) à l’initiative « Sécurité du logement à la retraite », en septembre 2012, troisième tentative des milieux immobiliers pour tenter de supprimer cette imposition, laissait présager qu’elle avait encore de beaux jours devant elle. La suppression de l’imposition de la valeur locative est à nouveau remise sur le tapis par une motion du Conseiller national Egloff de 2013, qui devrait permettre aux propriétaires habitant leur propre logement d’opter pour l’exonération de la valeur locative. Dans ce cas, la déduction des frais d’entretien serait limitée à CHF 4’000.00 et les dépenses écologiques toujours déductibles du revenu dans leur intégralité. Quant aux intérêts hypothécaires, ils pourraient toujours être déduits à concurrence du montant du revenu sur la fortune.
Début février, la Commission de l’économie du Conseil des Etats a indiqué vouloir modifier le système d’imposition de la valeur locative, mais elle a rejeté la motion Egloff. Elle entend déposer une nouvelle initiative parlementaire visant à changer de système, afin de régler clairement l’imposition de la propriété immobilière.
L’imposition de la valeur locative, soit la prise en compte d’un revenu fictif lié à l’utilisation de son propre logement, a pour objectif de rétablir une certaine égalité fiscale entre les locataires et les propriétaires. Le système actuel péjore la situation fiscale des personnes âgées, qui ont souvent remboursé leur dette hypothécaire et se voient imposer sur un revenu inexistant. Cette imposition constitue également un frein à l’accession à la propriété. Par ailleurs le système actuel est compliqué et offre surtout aux propriétaires aisés un moyen d’optimisation fiscale très avantageux.
La déduction du revenu imposable des investissements écologiques constitue également une inégalité. Cela permet aux propriétaires disposant de revenus élevés de profiter d’une exonération inégalitaire. Les incitations écologiques doivent être maintenues et même encouragées, mais elles ne doivent pas être liées à la fiscalité en avantageant les hauts revenus. Ainsi, les incitations écologiques doivent être fondées sur des subventions égales pour tous et indépendantes des revenus des propriétaires.
HabitatDurable accueille donc favorablement un changement de système. Il faudrait renoncer à l’imposition de la valeur locative pour autant qu’on renonce également aux déductions qui sont actuellement possibles : intérêts hypothécaires, frais d’entretien et investissements écologiques.
