Il est urgent de mieux protéger les maîtres d’ouvrage contre les défauts de construction

Des fenêtres qui ne sont pas étanches, un toit plat qui coule, des moisissures qui apparaissent à la cave … la liste des défauts de construction possibles est infinie. Les raisons de ces défauts peuvent être multiples : changements concernant les responsables de la conduite des travaux, mauvais choix des maîtres d’ouvrage, pression du temps etc.

Défauts difficiles à prouver

Rénover ou construire son propre logement est une entreprise risquée et coûteuse. Il s’agit souvent de la plus grosse dépense dans la vie des maîtres d’ouvrage. Le problème, c’est que des profanes font face aux professionnels. Beaucoup de personnes ne réalisent pas dans quelle aventure elles s’engagent lorsqu’elles confient la construction de leur logement à une entreprise générale. En cas de gros défauts, Monsieur et Madame Tout-le-monde peuvent se retrouver dans des situations délicates. « Il est parfois aussi difficile de prouver l’erreur d’un architecte ou d’un entrepreneur que celle d’un chirurgien » témoigne Luzius Theiler, expert en construction et fondateur du Hausverein, le volet alémanique d’HabitatDurable. Selon une étude de l’EPFZ, 60% des dommages résultent de la construction, 20% sont dus à la planification et 6% sont des erreurs de conduite des travaux. En 2013, l’EPFZ a par ailleurs estimé à 1,7 Mia de francs les coûts de réparation des défauts de construction, ce qui correspond à 8% des dépenses totales dans la construction de bâtiments. Il est vraisemblable que depuis lors, et compte tenu du boom que connaît le secteur, ce montant s’est encore accru.

Demandes en responsabilité cédées aux maîtres d’ouvrage

L’une des causes du problème, ce sont les entreprises générales. Elles se défilent de leurs responsabilités dans les contrats par des annotations mentionnées en tout petit caractère. On estime que dans la moitié des cas de dommages concernant des maîtres d’ouvrage privés, il existe des cessions des prétentions en cas de dommage au propriétaire. Cela signifie concrètement que le propriétaire doit intervenir personnellement à l’encontre de chaque maître d’état qui a causé un dommage dans le cadre de son travail. Au lieu d’avoir un seul interlocuteur auquel il a d’ailleurs payé la totalité des travaux, il doit s’en prendre, dans le pire des cas, à des douzaines de sous-traitants.

Il arrive même qu’au vu de l’ampleur des demandes en réparation, des entreprises générales se laissent aller en faillite. Le propriétaire dupé perd toute perspective de réparation. Il peut être protégé si on exige de l’entreprise générale une garantie bancaire. Ainsi, même en cas de faillite, il touche une indemnité.

La loi se fait attendre

La thématique des défauts de construction est débattue depuis longtemps au Parlement fédéral. L’intention est de mieux protéger les maîtres d’ouvrage contre ce fléau. HabitatDurable a aussi son rôle à jouer à Berne. Son ancienne présidente, Hildegard Fässler, ex-conseillère nationale, a déposé il y a exactement dix ans une motion qui exige des modifications dans le droit des obligations afin de mieux protéger les maîtres d’ouvrage en cas de défauts de construction. Elle a demandé le réexamen des dispositions en vigueur concernant les délais de réclamation et de garantie ainsi que la responsabilité de l’entrepreneur pour les défauts cachés. Cela fait des années qu’un projet de loi est en préparation. L’office fédéral de la justice a annoncé qu’un avant-projet portant sur la révision du droit de la construction devait être présenté cet été.