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Mandat en cas d’inaptitude (téléchargement)

Mandat en cas d’inaptitude (téléchargement)

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Disponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement

Modèle pour un mandat d'inaptitude, qui permet de mandater des personnes en tant qu'assistants personnels, gestionnaires de son patrimoine et représentants avec des tiers en cas de perte de discernement. Attention! : Le document doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé.
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Mandat en cas d’inaptitude (téléchargement), CHF 4.00 Mandat en cas d’inaptitude (imprimé), CHF 4.00
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Description

Modèle pour un mandat d’inaptitude, qui permet de mandater des personnes en tant qu’assistants personnels, gestionnaires de son patrimoine et représentants avec des tiers en cas de perte de discernement. Attention! : Le document doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé.

Informations complémentaires

Version

imprimé, Téléchargement (Word)

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