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Propriété par étage

PPE : le règlement doit être respecté

PPE : le règlement doit être respecté

Les com­mu­nau­tés de pro­prié­taires par étage fonc­tionnent bien si toutes les per­sonnes concer­nées se conforment aux règles. Le Tri­bu­nal fédé­ral a remis en place un copro­prié­taire qui ne les avait pas res­pec­tées. lire plus

Propriété par étage : règles concernant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire

Propriété par étage : règles concernant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire

« Je suis membre d’une pro­prié­té par étage (PPE) et aime­rais sou­mettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la pro­chaine assem­blée ordi­naire. Puis-je convo­quer une assem­blée extra­or­di­naire ? ». lire plus

La quote-part

La quote-part reflète la part de valeur d’une uni­té de loge­ment par rap­port à la valeur totale du bâti­ment. Elle fixe éga­le­ment l’étendue des droits et des devoirs du pro­prié­taire par étage au sein de la com­mu­nau­té. lire plus

Définition & bases légales

La pro­prié­té par étages est une copro­prié­té. „Copro­prié­té“ signi­fie que plu­sieurs per­sonnes sont pro­prié­taires d’une cer­taine par­tie d’une habi­ta­tion. lire plus

Désignation de l’administrateur

Un admi­nis­tra­teur n’est pas obli­ga­toi­re­ment dési­gné. Mais une dési­gna­tion est per­ti­nente pour plu­sieurs rai­sons. lire plus

Les honoraires de l’administrateur

Les hono­raires de l’administrateur sont sou­vent sujet à dis­cus­sion. En prin­cipe, les deux par­ties peuvent déci­der libre­ment de la nature et de la hau­teur du dédom­ma­ge­ment. Il est donc pos­sible que l’administrateur tienne compte des heures inves­ties et soit payé à l’heure. lire plus

Qu’est-ce que la PPE ?

La pro­prié­té par étages offre divers avan­tages. Elle répond notam­ment à un sou­hait indi­vi­duel de pro­prié­té du loge­ment tout à fait com­pré­hen­sible. D’autre part, la por­tion de sols construc­tibles en Suisse dimi­nue constam­ment. Les espaces verts et de détente s‘amenuisent, le mitage du ter­ri­toire s’accroît. lire plus

Les tâches de l’administrateur

En pre­mier lieu, l’administrateur repré­sente la com­mu­nau­té à l’extérieur. Il consti­tue le pre­mier point de contact où peuvent être adres­sées toutes les demandes. Il gère et sur­veille les tra­vaux déci­dés et s’assure que les pro­prié­taires par étage rem­plissent leurs devoirs. lire plus

Constitution d’une PPE

Celui qui pla­ni­fie l’acquisition d’un loge­ment ou qui a déjà fran­chi cette étape n’aura géné­ra­le­ment pas à se pen­cher sur les détails de la consti­tu­tion d’une pro­prié­té par étages. lire plus

Le fonds de rénovation

La loi ne men­tionne pas le fonds de réno­va­tion, il n’est donc pas obli­ga­toire d’en consti­tuer un. Mais si le règle­ment de la PPE le pré­voit, il doit être créé. lire plus

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