Propriété par étage
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. read more
PPE : l’assemblée générale extraordinaire
« Je suis membre d’une propriété par étage (PPE) et aimerais soumettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire. Puis-je convoquer une assemblée extraordinaire ? ». read more
La quote-part
La quote-part reflète la part de valeur d’une unité de logement par rapport à la valeur totale du bâtiment. Elle fixe également l’étendue des droits et des devoirs du propriétaire par étage au sein de la communauté. read more
Définition & bases légales
La propriété par étages est une copropriété. „Copropriété“ signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’une certaine partie d’une habitation. read more
Désignation de l’administrateur
Un administrateur n’est pas obligatoirement désigné. Mais une désignation est pertinente pour plusieurs raisons. read more
Les honoraires de l’administrateur
Les honoraires de l’administrateur sont souvent sujet à discussion. En principe, les deux parties peuvent décider librement de la nature et de la hauteur du dédommagement. Il est donc possible que l’administrateur tienne compte des heures investies et soit payé à l’heure. read more
Qu’est-ce que la PPE?
La propriété par étages offre divers avantages. Elle répond notamment à un souhait individuel de propriété du logement tout à fait compréhensible. D’autre part, la portion de sols constructibles en Suisse diminue constamment. Les espaces verts et de détente s‘amenuisent, le mitage du territoire s’accroît. read more
Les tâches de l’administrateur
En premier lieu, l’administrateur représente la communauté à l’extérieur. Il constitue le premier point de contact où peuvent être adressées toutes les demandes. Il gère et surveille les travaux décidés et s’assure que les propriétaires par étage remplissent leurs devoirs. read more
Constitution d’une PPE
Celui qui planifie l’acquisition d’un logement ou qui a déjà franchi cette étape n’aura généralement pas à se pencher sur les détails de la constitution d’une propriété par étages. read more
Le fonds de rénovation
La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé. read more
