Il existe un taux de référence applicable dans toute la Suisse afin de savoir si un loyer doit être adapté en fonction des fluctuations des taux hypothécaires. Ce taux a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé. Il est actualisé tous les trois mois.
L’hypothèque ne joue aucun rôle
Beaucoup de bailleurs croient à tort que la manière de financer l’objet loué joue un rôle dans l’adaptation du loyer. L’ampleur de l’hypothèque, respectivement des frais d’intérêts n’ont – du point de vue du droit du bail – aucune importance. On se réfère uniquement au taux de référence valable lors du début du bail ou lors de la dernière adaptation du loyer. Ce taux devrait figurer dans le bail ou dans la dernière notification de modification de loyer.
