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Définition & bases légales

mer, 01.01.2014

La pro­prié­té par étages est une copro­prié­té. „Copro­prié­té“ signi­fie que plu­sieurs per­sonnes sont pro­prié­taires d’une cer­taine par­tie d’une habi­ta­tion.

La par­ti­cu­la­ri­té de la pro­prié­té par étages est qu’à l’intérieur de la copro­prié­té, chaque pro­prié­taire est doté d’un droit exclu­sif qui s’applique d’abord à son loge­ment, mais éven­tuel­le­ment aus­si à une autre pièce, par exemple un ate­lier. Ce droit exclu­sif per­met au pro­prié­taire de faire plus ou moins ce qu’il veut : il peut amé­na­ger l’intérieur du loge­ment à sa guise, le vendre ou le gre­ver d’hypothèques. Les condi­tions de base pour qu’un ache­teur béné­fi­cie d’un droit exclu­sif (donc pour une uti­li­sa­tion exclu­sive d’un objet) sont que l’objet forme un tout et dis­pose d’un accès propre.

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