Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer.
Le contrat-cadre romand est entré en vigueur en 1999 après une longue période de négociation entre les associations de bailleurs et de locataires. Suite au non-renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre romand, ce dernier n’est plus automatiquement applicable après le 30 juin 2020 dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais.
- Si le bail a été signé avant le 1er juillet 2020, les règles du contrat-cadre romand s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2026 ;
- Si le bail a été signé après le 1er juillet 2020, le contrat-cadre devra être annexé au contrat de bail et être mis en évidence pour être appliqué de manière contractuelle.
Dans tous les cas, le contrat-cadre romand reste valable s’il est annexé au contrat de bail et qu’il est précisé qu’il fait partie intégrante du contrat de bail.
À noter que dans le canton de Vaud, où les associations de locataires et de propriétaires ont sollicité le renouvellement de la force obligatoire des règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), ces dernières restent applicables en tout cas jusqu’au 30 juin 2026.
