Pour les cantons dans lesquels la formule officielle pour la notification du loyer initial est obligatoire (cantons de BS, FR, GE, LU, ZH, ZG ainsi que dans certains districts de NE et la plupart des districts de VD), une modification entrera en vigueur le 1er octobre 2025.

La formule officielle devra dès lors mentionner non seulement l’ancien et le nouveau loyer net, mais aussi le taux d’intérêt de référence et l’indice des prix à la consommation déterminants pour l’ancien loyer. Si ces informations ne sont pas fournies, le loyer initial pourrait être considéré comme nul, ce qui entraîne le risque qu’il soit refixé par le juge. Aucune mention n’est faite de la communication de l’augmentation des frais d’exploitation, mais nous recommandons d’indiquer également la dernière valeur en vigueur.
Les formules adaptées peuvent être obtenues dans la boutique HabitatDurable ou auprès des cantons concernés.
Pour les contrats prévoyant un loyer échelonné (baux conclus pour une durée minimale de trois ans), il n’est désormais plus nécessaire d’utiliser une formule officielle pour le nouvel échelonnement. À partir du 1er octobre 2025, il suffira de le communiquer par simple courrier (nous conseillons une lettre recommandée).
HabitatDurable continue d’exiger une formule de loyer initial obligatoire dans tous les cantons afin d’accroître la transparence dans le droit du bail.