Une nouvelle règlementation sur les défauts de construction est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année. Elle améliore nettement la situation des maîtres d’ouvrage.
Le droit de la construction ne dispose pas d’une règlementation propre. Il est régi par les règles portant sur le contrat d’entreprise, c’est à dire le contrat par lequel l’entrepreneur s’oblige à exécuter un ouvrage moyennant un prix que le maître s’engage à lui payer. Cet ouvrage peut être mobilier ou immobilier. Les règles prescrivent au maître d’ouvrage qui découvre un défaut de la chose – qu’il s’agisse d’une construction immobilière ou de tout autre objet, de le signaler immédiatement sous peine de perdre son droit à une réparation ou une compensation. Il est rapidement apparu dans la pratique que cette notion d’immédiateté était difficilement applicable aux immeubles. Les tribunaux ont introduit une certaine souplesse en considérant qu’un délai de réclamation de quelques jours (7–10 jours) était acceptable pour les biens immobiliers.
Il y a bien des années, plusieurs parlementaires ont tenté de remédier à cette situation particulièrement préjudiciable aux propriétaires. L’ancienne conseillère nationale et présidente d’HabitatDurable, Hildegard Fässler, voyait déjà à l’époque la nécessité de renforcer les droits de maîtres d’ouvrage et avait déposé les motions correspondantes 02.3532 et 09.3392. Après d’interminables débats, le Parlement a finalement abouti à une solution et la modification du code des obligations est entrée en vigueur en ce début d’année. Elle prévoit que dans le domaine immobilier, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour signaler les dommages à l’entrepreneur. Ce délai ne peut pas être raccourci par contrat (art. 367 al. 1 bis CO). De même, la nouvelle loi interdit toute clause restreignant ou excluant par avance le droit à la réparation des défauts.
Notons encore que le délai de prescription pour obtenir réparation ou compensation pour un défaut de construction demeure inchangé. Il continue à se prescrire après 5 ans à compter de la réception de l’ouvrage. Cela vaut aussi pour les défauts cachés. Les nouvelles règles prévoient que le délai de prescription de 5 ans ne peut pas être modifié au détriment du maître (art. 371 al. 3 CO). Il s’agit donc d’un autre aspect qui renforce les droits du maître face à l’entrepreneur.
