Il est important de respecter certaines règles lors de la résiliation d’un logement de famille. Le droit suisse protège particulièrement l’époux ou le partenaire enregistré.
Le logement de famille
L’époux et le partenaire enregistré (ci-après : conjoint sans distinction pour les deux états civils) non-signataires du bail sont protégés de la résiliation unilatérale du bail du logement de famille par le conjoint locataire au sens des articles 266m à 266o et 273a du code des obligations.
Par contre, les fiancées, ou les concubins ne bénéficient d’aucune protection particulière concernant leur habitation s’ils ne sont pas parties au bail et ce, même s’ils ont des enfants en commun. Le logement de famille ne connaît pas de définition légale, il est un lieu de vie dans lequel habitent les conjoints avec ou sans enfants avec l’intention de s’y établir durablement
A la conclusion du contrat, il est indispensable que le bailleur s’informe de la situation familiale du locataire. Au sens du contrat cadre romand, le locataire doit fournir tous les renseignements sur son état civil et le bailleur est autorisé à se renseigner auprès des autorités compétentes. En cours de bail, le locataire a un devoir contractuel d’informer son bailleur de tous changements relevants. Toutefois, s’il omet d’annoncer son mariage ou partenariat, son conjoint demeure, tout de même, protégé par les dispositions légales.
Résiliation par le locataire
Conformément à l’article 226m CO, le locataire ne peut résilier le bail du logement de famille sans le consentement exprès de son conjoint, faute de quoi la résiliation sera inefficace. En pratique, le conjoint non-partie au contrat de bail donnera souvent son accord en contresignant la lettre de résiliation. Pour que le congé intervienne dans les temps, le consentement du conjoint doit parvenir au bailleur avant le début du délai de résiliation. Il est possible pour le conjoint signataire du bail de saisir le juge pour obtenir l’autorisation de résilier en cas de refus de son conjoint.
Résiliation par le bailleur
Selon l’article 266n CO, la résiliation du bail et la mise en demeure pour non-paiement données par le bailleur doivent être communiquées séparément aux deux conjoints par l’envoi de deux plis distincts, et bien sûr, sur formule officielle concernant la résiliation. Le but de cette double notification est de s’assurer que le conjoint non-signataire du bail puisse aussi faire usage des droits qui lui sont conférés en vertu de l’article 273a CO (contester le congé, demander la prolongation, etc.). Le congé qui ne satisfait pas à ces conditions est nul.
En principe, le logement de famille conserve sa qualité jusqu’au moment du divorce ou de la dissolution du partenariat. Ainsi, le conjoint, même séparé, garde ses prérogatives et demeure protégé. Par conséquent, même s’il a déménagé, le conjoint doit encore donner son accord express à la résiliation du logement et se voir signifier toute mise en demeure pour non-paiement. et résiliation de manière personnelle. Le bailleur peut, cependant, envoyer la résiliation à l’adresse du logement de famille, si la nouvelle adresse ne lui a pas été communiquée. Bien que le Tribunal fédéral ait admis que le logement perdait également son caractère familial lorsque le conjoint le quittait de son propre chef, de manière définitive et qu’il s’en désintéressait, le bailleur aura toujours intérêt à faire preuve d’un excès de zèle lorsqu’il s’agit de notifier la résiliation d’un tel logement. En effet, les conséquences de la nullité d’un congé pourraient lui causer des préjudices conséquents, notamment en cas de relocation de l’objet à des tiers.
