Valeur locative : il est temps pour un changement de système | HabitatDurable

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La com­mis­sion de l’économie et des rede­vances du Conseil natio­nal CER-N a déli­bé­ré sur plu­sieurs pro­po­si­tions qui concernent le chan­ge­ment de sys­tème de l’imposition de la valeur loca­tive. HabitatDurable sou­tient la direc­tion prise par la com­mis­sion. Il faut trai­ter de manière équi­table les pro­prié­taires immo­bi­liers et les loca­taires.

Le comi­té cen­tral d’HabitatDurable est de l’avis que les sys­tèmes d’imposition doivent être équi­tables. Il sou­tient ain­si les réflexions de la com­mis­sion de renon­cer à l’avenir à l’imposition de la valeur loca­tive. Le comi­té cen­tral va plus loin et pro­pose de sup­pri­mer éga­le­ment les pos­si­bi­li­tés de déduc­tions com­pen­sa­toires.

Les avan­tages d’un nou­veau sys­tème lui appa­raissent évi­dents :

  • Plus d’efficacité : les déduc­tions ne favo­ri­se­ront plus ceux qui n’en ont pas besoin.
  • Fis­ca­li­té sim­pli­fiée : les déduc­tions rendent le sys­tème fis­cal glo­ba­le­ment plus com­pli­qué.
  • L’attrait indé­si­rable d’un endet­te­ment hypo­thé­caire éle­vé dis­pa­raît
  • Ce nou­veau sys­tème est plus équi­table que celui d’aujourd’hui :
    > Tous les pro­prié­taires de leur loge­ment sont trai­tés à éga­li­té. Les mêmes règles s’appliquent aux pro­prié­taires et aux loca­taires.
    > Il n’y a pas de dis­pa­ri­tés entre les can­tons et les com­munes.
    > Les per­sonnes à faibles reve­nus (par exemple les retrai­té-e-s) n’ont plus à sup­por­ter une charge fis­cale exces­sive due à l’imputation d’un reve­nu fic­tif.

Le chan­ge­ment de sys­tème conduit certes à sup­pri­mer les inci­ta­tions au main­tien de la valeur d’un bien immo­bi­lier qui découlent de la pra­tique actuelle. Selon HabitatDurable, il faut pou­voir conti­nuer à encou­ra­ger les mesures d’assainissement éner­gé­tique – ce qui reste pos­sible grâce à l’acceptation popu­laire en mai de la loi sur l’énergie. Les loca­taires en pro­fi­te­ront aus­si.

Le comi­té cen­tral d’HabitatDurable exa­mi­ne­ra à nou­veau le déve­lop­pe­ment poli­tique de la thé­ma­tique de la valeur loca­tive en date du 28 août 2017 et déci­de­ra de la marche à suivre.



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