Une incitation contre-productive dans le droit du bail
Le 16 novembre dernier, le Tribunal fédéral s’est prononcé pour une augmentation substantielle des rendements nets admissibles dans le droit du bail. Le Conseil des États s’est penché le 15 décembre sur une série d’interventions parlementaires allant dans le même sens. HabitatDurable s’oppose à une conception du bail axée uniquement sur le profit. Ce dont les propriétaires ont besoin, c’est d’une adaptation du droit du bail qui permet une exploitation durable de leur patrimoine immobilier. Il faut à tout prix éviter qu’ils renoncent à des réfections et des rénovations nécessaires faute d’avoir pu constituer des réserves financières à cette fin.
Les logements se font rares, en particulier dans les villes et les agglomérations, et leur prix ne cesse d’augmenter. Pour de nombreux ménages, le loyer est devenu le poste budgétaire le plus important. HabitatDurable s’engage au niveau politique et dans ses activités de conseil pour le maintien de logements abordables, ainsi que pour des modalités de calcul des loyers fondées sur un principe d’équité. Pour l’association, une augmentation des rendements nets n’est pas à l’ordre du jour, ne serait-ce que parce qu’elle encouragerait l’achat de biens immobiliers à des fins de spéculation avec la bénédiction des autorités.
HabitatDurable attache la plus grande importance à l’exploitation durable du parc immobilier suisse. Il faut donc en donner la possibilité aux propriétaires. Or le droit du bail rend cet objectif difficile à atteindre. Les modalités en vigueur pour le calcul d’un loyer basé sur les coûts désavantagent les propriétaires. La jurisprudence concernant ce point de la législation fédérale dispose que seuls les coûts d’entretien et d’exploitation ainsi que les frais du capital étranger peuvent être répercutés sur le loyer. Cette restriction va à l’encontre d’une exploitation durable de la chose louée. Un mode de financement qui préserve notre avenir devrait laisser au bailleur la possibilité de constituer des provisions suffisantes pour les réfections et rénovations ultérieures.
La Suisse doit prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre la neutralité climatique (zéro émission nette). Cela n’ira pas sans une augmentation considérable du taux d’immeubles assainis sur le plan énergétique. Il convient donc d’éviter que des projets de rénovation et de valorisation énergétique soient abandonnés par manque de fonds propres.
Surtout, la hausse des rendements réclamée par l’initiative parlementaire Feller n’est pas de nature à stimuler une gestion écologique du patrimoine immobilier, bien au contraire. HabitatDurable attend du Conseil des États qu’il réponde à la décision inconsidérée du Tribunal fédéral par le rejet de l’initiative parlementaire Feller. Notre association demande depuis longtemps aux offices fédéraux compétents de soumettre au Parlement un modèle de calcul du loyer fondé sur les coûts. C’est aussi le sens de la motion de la commission des affaires juridique du Conseil des États, qui requiert du Conseil fédéral qu’il présente un projet de modernisation des modalités de fixation des loyers conciliant les intérêts des bailleurs et des locataires.
