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Une inci­ta­tion contre-pro­­duc­­tive dans le droit du bail

Le 16 novembre der­nier, le Tri­bu­nal fédé­ral s’est pro­noncé pour une aug­men­ta­tion sub­stan­tielle des ren­de­ments nets admis­sibles dans le droit du bail. Le Conseil des États s’est pen­ché le 15 décembre sur une série d’interventions par­le­men­taires allant dans le même sens. HabitatDurable s’oppose à une concep­tion du bail axée uni­que­ment sur le pro­fit. Ce dont les pro­prié­taires ont besoin, c’est d’une adap­ta­tion du droit du bail qui per­met une exploi­ta­tion durable de leur patri­moine immo­bi­lier. Il faut à tout prix évi­ter qu’ils renoncent à des réfec­tions et des réno­va­tions néces­saires faute d’avoir pu consti­tuer des réserves finan­cières à cette fin.

Les loge­ments se font rares, en par­ti­cu­lier dans les villes et les agglo­mé­ra­tions, et leur prix ne cesse d’augmenter. Pour de nom­breux ménages, le loyer est devenu le poste bud­gé­taire le plus impor­tant. HabitatDurable s’engage au niveau poli­tique et dans ses acti­vi­tés de conseil pour le main­tien de loge­ments abor­dables, ainsi que pour des moda­li­tés de cal­cul des loyers fon­dées sur un prin­cipe d’équité. Pour l’association, une aug­men­ta­tion des ren­de­ments nets n’est pas à l’ordre du jour, ne serait-ce que parce qu’elle encou­ra­ge­rait l’achat de biens immo­bi­liers à des fins de spé­cu­la­tion avec la béné­dic­tion des autorités.

HabitatDurable attache la plus grande impor­tance à l’exploitation durable du parc immo­bi­lier suisse. Il faut donc en don­ner la pos­si­bi­lité aux pro­prié­taires. Or le droit du bail rend cet objec­tif dif­fi­cile à atteindre. Les moda­li­tés en vigueur pour le cal­cul d’un loyer basé sur les coûts désa­van­tagent les pro­prié­taires. La juris­pru­dence concer­nant ce point de la légis­la­tion fédé­rale dis­pose que seuls les coûts d’entretien et d’exploitation ainsi que les frais du capi­tal étran­ger peuvent être réper­cu­tés sur le loyer. Cette res­tric­tion va à l’encontre d’une exploi­ta­tion durable de la chose louée. Un mode de finan­ce­ment qui pré­serve notre ave­nir devrait lais­ser au bailleur la pos­si­bi­lité de consti­tuer des pro­vi­sions suf­fi­santes pour les réfec­tions et réno­va­tions ultérieures.

La Suisse doit prendre toutes les mesures néces­saires pour atteindre la neu­tra­lité cli­ma­tique (zéro émis­sion nette). Cela n’ira pas sans une aug­men­ta­tion consi­dé­rable du taux d’immeubles assai­nis sur le plan éner­gé­tique. Il convient donc d’éviter que des pro­jets de réno­va­tion et de valo­ri­sa­tion éner­gé­tique soient aban­don­nés par manque de fonds propres.

Sur­tout, la hausse des ren­de­ments récla­mée par l’initiative par­le­men­taire Fel­ler n’est pas de nature à sti­mu­ler une ges­tion éco­lo­gique du patri­moine immo­bi­lier, bien au contraire. HabitatDurable attend du Conseil des États qu’il réponde à la déci­sion incon­si­dé­rée du Tri­bu­nal fédé­ral par le rejet de l’initiative par­le­men­taire Fel­ler. Notre asso­cia­tion demande depuis long­temps aux offices fédé­raux com­pé­tents de sou­mettre au Par­le­ment un modèle de cal­cul du loyer fondé sur les coûts. C’est aussi le sens de la motion de la com­mis­sion des affaires juri­dique du Conseil des États, qui requiert du Conseil fédé­ral qu’il pré­sente un pro­jet de moder­ni­sa­tion des moda­li­tés de fixa­tion des loyers conci­liant les inté­rêts des bailleurs et des locataires.



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