Une action politique est nécessaire

Le monde politique partage les inquiétudes de la population au sujet de la pénurie de logements et de la hausse des coûts du logement. Le Conseil national s’est penché aujourd’hui sur ce thème brûlant lors de la session extraordinaire «Habiter et louer». Demain, ce sera au tour du Conseil des États. HabitatDurable attend des politicien·nes des solutions équilibrées pour moderniser d’urgence le droit du bail et mettre en œuvre une politique du logement durable.

Tous les segments de la population doivent pouvoir se loger à un prix abordable. La Constitution fédérale oblige la Confédération et les cantons à intervenir dans ce sens. HabitatDurable s’inquiète cependant de l’évolution délétère du marché du logement en Suisse, un phénomène qui ne fait que s’aggraver d’année en année.

Le droit du bail en vigueur encourage la hausse des loyers

Au printemps 2021, le Tribunal fédéral a prononcé un arrêt lourd de conséquences. En cas de forte hausse de loyer consécutive à un changement de locataire, la partie locataire doit prouver que cette augmentation est indue. Or celle-ci est trop souvent justifiée par une disposition permettant d’ajuster le montant demandé au nouveau locataire aux «loyers usuels dans la localité ou le quartier». HabitatDurable demande l’abolition de cette disposition, car elle contribue à la surchauffe du marché locatif.

Notre association a élaboré un modèle alternatif pour les propriétaires-bailleurs privés, le «loyer couvrant les coûts». Son calcul se base sur le montant des investissements effectifs et des réserves à constituer pour de futures rénovations, en y ajoutant un rendement raisonnable. HabitatDurable souhaite que la loi fixe le montant maximal autorisé pour le rendement immobilier. Une règle claire en la matière augmenterait la sécurité juridique et réduirait les motifs de litiges.

La pénurie de logements exige des actes et non de vaines déclarations

Remédier à la pénurie de logements nécessite d’agir sur plusieurs fronts. Les propriétaires, les planificateurs et les autorités chargées de délivrer les permis de construire doivent tous faire leur part pour atteindre ce but.

Dans son état actuel, le parc de logements suisse recèle un gros potentiel de densification, que ce soit par adjonctions ou surélèvements. En cas de rénovation importante, une extension de la surface habitable contribue au financement des coûts de rénovation et atténue la hausse des taux hypothécaires répercutée sur les locataires. Les communes peuvent utilement encourager la densification par en modifiant le zonage des terrains.

De nombreux logements sont actuellement grandement sous-utilisés. Des constructions flexibles et modulaires permettraient de mieux adapter la consommation individuelle de surface habitable aux différentes situations de la vie. Les règlements de construction des logements doivent être réétudiés, ils sont parfois obsolètes en raison des décisions politiques survenues depuis leur entrée en vigueur.