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Un amé­na­ge­ment avec beau­coup d’exceptions

Thu, 16.06.2022 | Actua­li­tés, Com­mu­ni­qués de presse | , ,

Pour HabitatDurable, le bilan des déli­bé­ra­tions du Conseil des États sur la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire est mitigé. L’adoption de l’objectif de sta­bi­li­sa­tion demandé par l’initiative pour le pay­sage est un point posi­tif de cette déci­sion. Cepen­dant, le fait que le Conseil des États a sta­tué sur de nom­breuses excep­tions, rend la réa­li­sa­tion de l’objectif de sta­bi­li­sa­tion bien plus difficile. 

Le vice-pré­sident d’HabitatDurable, Beat Flach com­mente le résul­tat : « Nous ne pou­vons pas encore pous­ser un sou­pir de sou­la­ge­ment, mais le Conseil des États a fait du bon tra­vail. L’un des prin­ci­paux objec­tifs de l’initiative pour le pay­sage a été a accepté : le nombre de bâti­ments situés hors des zones de construc­tion doit être sta­bi­lisé au niveau actuel et cet objec­tif doit être ins­crit de manière contrai­gnante dans les plans direc­teurs des cantons. » 

Le Conseil natio­nal doit tou­te­fois cor­ri­ger la très large délé­ga­tion des com­pé­tences que le Conseil des États veut accor­der aux can­tons en ce qui concerne le chan­ge­ment d’affectation des bâti­ments d’exploitation situés hors zones de construction. 

Il est éga­le­ment impor­tant que le Conseil natio­nal prenne posi­tion sur la com­pen­sa­tion de la plus-value. En effet, pour HabitatDurable, c’est une ques­tion d’équité que les plus-values résul­tant d’avantages de pla­ni­fi­ca­tions tels que les chan­ge­ments de zones soient pré­le­vés dans une mesure équi­table et ce même en cas de chan­ge­ment de zone ou d’extension.

HabitatDurable sou­tient l’Initiative pour le pay­sage et s’engage avec véhé­mence pour la sépa­ra­tion des zones construc­tibles et des zones non-construc­tibles. Le Conseil natio­nal a main­te­nant pour mis­sion de conci­lier l’objectif de sta­bi­li­sa­tion et les nom­breuses dérogations. 



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