Un aménagement avec beaucoup d’exceptions

Pour HabitatDurable, le bilan des délibérations du Conseil des États sur la loi sur l’aménagement du territoire est mitigé. L’adoption de l’objectif de stabilisation demandé par l’initiative pour le paysage est un point positif de cette décision. Cependant, le fait que le Conseil des États a statué sur de nombreuses exceptions, rend la réalisation de l’objectif de stabilisation bien plus difficile.

Le vice-président d’HabitatDurable, Beat Flach commente le résultat : « Nous ne pouvons pas encore pousser un soupir de soulagement, mais le Conseil des États a fait du bon travail. L’un des principaux objectifs de l’initiative pour le paysage a été a accepté : le nombre de bâtiments situés hors des zones de construction doit être stabilisé au niveau actuel et cet objectif doit être inscrit de manière contraignante dans les plans directeurs des cantons. »

Le Conseil national doit toutefois corriger la très large délégation des compétences que le Conseil des États veut accorder aux cantons en ce qui concerne le changement d’affectation des bâtiments d’exploitation situés hors zones de construction.

Il est également important que le Conseil national prenne position sur la compensation de la plus-value. En effet, pour HabitatDurable, c’est une question d’équité que les plus-values résultant d’avantages de planifications tels que les changements de zones soient prélevés dans une mesure équitable et ce même en cas de changement de zone ou d’extension.

HabitatDurable soutient l’Initiative pour le paysage et s’engage avec véhémence pour la séparation des zones constructibles et des zones non-constructibles. Le Conseil national a maintenant pour mission de concilier l’objectif de stabilisation et les nombreuses dérogations.