Thu, 14.11.2024 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Louer | Location, Loi, Résiliation, Sicherheit, Untermiete
L’association des propriétaires responsables HabitatDurable et l’ASLOCA recommandent de voter NON au durcissement des règles applicables à la sous-location le 24 novembre 2024. La révision introduit un motif de résiliation extraordinaire dont les propriétaires responsables n’ont pas besoin et...
Mon, 09.09.2024 | Actualités, Louer | Kauf, Kündigung, Location, Loi, Politique, Sicherheit, Untermiete, Untermiete
Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À l’aune de ses...
Mon, 18.09.2023 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse | Achat, Kündigung, Location, Loi, Politique, Résiliation, Sicherheit, Sous-location, Untermiete, Untermiete
Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé aujourd’hui plusieurs interventions parlementaires sur le droit du bail, les premières d’une longue série. HabitatDurable regrette que la majorité du Parlement ait voté en bloc les modifications proposées. À l’aune de ses propres critères,...
Thu, 02.12.2021 | Actualités, Communiqués de presse, HabitatDurable Suisse, Prises de position | Consultation, Entretien, Finances, Finanzen, Location, Loi, Rénover, Résiliation, Unterhalt, Untermiete, Vernehmlassung
Les propriétaires de logement contre la flambée des loyers Pour HabitatDurable, la réforme du droit du bail n’a que trop tardé, et le domaine est très insuffisamment réglementé. La cause en est le bras de fer que se livrent propriétaires et locataires. Mais les propositions de...
