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Droit de superficie

Com­pen­sa­tion de la plus-value ‒ Prè­miers échos de la mise en oeuvre

Com­pen­sa­tion de la plus-value ‒ Prè­miers échos de la mise en oeuvre

Avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du ter­ri­toire (LAT) révisée le 1er mai 2014, la Confédé­ration a précisé les dis­po­si­tions visant à com­pen­ser l’avantage résultant de mesures d’aménagement du ter­ri­toire ( taxe sur la plus­-value ) et a intro­duit...


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