Fiches-conseils
Moisissures, électromobilité, construction, financement ou aspects juridiques… HabitatDurable répond à toutes les questions qui intéressent et concernent les propriétaires de logements.
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Un bail peut-il interdire la détention d’animaux domestiques?
Le Tribunal fédéral a répondu par l’affirmative dans des arrêts datant de la fin du siècle dernier, respectivement du début des années 2000. Certains auteurs sont toutefois d’avis que, sans justes motifs, une telle interdiction de la part de la partie bailleresse serait excessive pour la partie locataire et contraire à l’art. 256 al. 2 CO, qui proscrit les règles entravant l’usage de l’habitation par le locataire de manière excessive. lire la fiche
Prévention des incendies : quelles sont les obligations des propriétaires?
Les journées sont de plus en plus courtes et les soirées de plus en plus longues. C’est la période propice pour profiter de la lueur des bougies et bouquiner au coin du feu. Depuis toujours, le feu fascine les humains et il a été primordial pour leur évolution. Mais il peut aussi être destructeur. Quelles sont les règles en matière de protection contre les incendies pour les propriétaires de maisons individuelles ? Nous faisons le tour de la question avec Jean-Michel Brunner, directeur de l’Etablissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP) à Neuchâtel. lire la fiche
Responsabilité en cas de plantes envahissantes
L’année dernière, nous avons fait enlever dans notre jardin un gros bambou avec toutes ses racines. Il semble que des rhizomes aient migré sur la parcelle d’à côté, car notre voisin a remarqué ... lire la fiche
Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ?
Le formulaire d’inscription pour une location doit respecter les principes énoncés dans la loi sur la protection des données. Voici les éléments essentiels à prendre en compte. lire la fiche
Le droit de préemption, une arme contre la pénurie de logements
Depuis de nombreuses années, ce droit, qui permet à une commune d'être prioritaire sur la vente d'un bien immobilier, anime les débats. Outil révolutionnaire pour les uns, dangereux pour les ... lire la fiche
© AndreyPopov/iStockDroit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire ... lire la fiche
© eveAllenPhoto/istockRévision du droit successoral
Le droit successoral suisse, est modernisé dans le but d'augmenter la part dont un testateur peut librement disposer. Une personne peut donc disposer plus librement d'une plus grande partie de son patrimoine. lire la fiche
© valentinrussanov-iStockEntretien à la charge des locataires ou des bailleurs ?
La partie bailleresse est, de manière générale, responsable de l’entretien de l’objet loué. Pourtant, selon la loi, « le locataire doit (...) remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être ... lire la fiche
© AndreyPopov_iStockPour une cohabitation pacifique au sein de votre immeuble : comment gérer les locataires difficiles
Vous vous croyez philanthrope et fin connaisseur de la nature humaine ? Comme la plupart de mes clients, vous pensez être une personne tolérante et serviable, à l’écoute de ses ... lire la fiche
© AndreyPopov/iStockDroit du bail : Expulsion de locataires
En tant que propriétaire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l' éxpulsion des locataires ?Lors d’une résiliation de bail, il peut malheureusement arriver que le locataire reste dans ... lire la fiche
© Predrag Vuckovic/iStockFin du contrat-cadre romand
Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer. lire la fiche
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. lire la fiche
© AndreasWeber/iStockDroit de passage : qui doit déblayer la neige ?
« Mon voisin est bénéficiaire d’un droit de passage sur mon terrain. Il utilise ce passage pour accéder à sa maison. Est-il responsable du déblaiement de la neige ? » lire la fiche
