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PPE : le règlement doit être respecté

Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait ...
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Versammlung

Propriété par étage : règles concernant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire

« Je suis membre d’une propriété par étage (PPE) et aimerais soumettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire. Puis-je convoquer une assemblée extraordinaire ? ...
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La quote-part

La quote-part

La quote-part reflète la part de valeur d’une unité de logement par rapport à la valeur totale du bâtiment. Elle fixe également l’étendue des droits et des devoirs du propriétaire ...
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Définition & bases légales

Définition & bases légales

La propriété par étages est une copropriété. „Copropriété“ signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’une certaine partie d’une habitation ...
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Désignation de l'administrateur

Désignation de l’administrateur

Un administrateur n’est pas obligatoirement désigné. Mais une désignation est pertinente pour plusieurs raisons ...
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Les honoraires de l'administrateur

Les honoraires de l’administrateur

Propriété par étage
Les honoraires de l’administrateur sont souvent sujet à discussion. En principe, les deux parties peuvent décider librement de la nature et de la hauteur du dédommagement. Il est donc possible ...
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Qu'est-ce que la PPE?

Qu’est-ce que la PPE ?

La propriété par étages offre divers avantages. Elle répond notamment à un souhait individuel de propriété du logement tout à fait compréhensible. D’autre part, la portion de sols constructibles en ...
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Les tâches de l'administrateur

Les tâches de l’administrateur

En premier lieu, l’administrateur représente la communauté à l’extérieur. Il constitue le premier point de contact où peuvent être adressées toutes les demandes. Il gère et surveille les travaux décidés ...
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Constitution d'une PPE

Constitution d’une PPE

Celui qui planifie l’acquisition d’un logement ou qui a déjà franchi cette étape n’aura généralement pas à se pencher sur les détails de la constitution d’une propriété par étages ...
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Le fonds de rénovation

Le fonds de rénovation

La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé ...
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