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Pro­priété par étage : règles concer­nant la convo­ca­tion de l’assemblée géné­rale extra­or­di­naire

Pro­priété par étage

Pro­priété par étage

jeu, 06.09.2018

« Je suis membre d’une pro­priété par étage (PPE) et aime­rais sou­mettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la pro­chaine assem­blée ordi­naire. Puis-je convo­quer une assem­blée extra­or­di­naire ? ».

Les règle­ments des PPE sont sou­vent muets concer­nant la convo­ca­tion d’assemblées extra­or­di­naires alors qu’ils traitent de la convo­ca­tion des assem­blées ordi­naires. Cer­tains règle­ments pré­voient que si un ou plu­sieurs membres de la pro­priété par étage sou­haitent convo­quer une assem­blée extra­or­di­naire, il faut qu’ils repré­sentent au mini­mum 13 des parts.

L’au­teur

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Michel Wyss
Conseiller pour HabitatDurable & spé­cia­liste en matière de PPE

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 48

HabitatDurable 48 - septembre 2018

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