« Je suis membre d’une propriété par étage (PPE) et aimerais soumettre une requête qui ne peut pas attendre jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire. Puis-je convoquer une assemblée extraordinaire ? Quels sont les règles concernant PPE: l’assemblée générale extraordinaire?».

Les règlements des PPE sont souvent muets concernant la convocation d’assemblées extraordinaires alors qu’ils traitent de la convocation des assemblées ordinaires. Certains règlements prévoient que si un ou plusieurs membres de la propriété par étage souhaitent convoquer une assemblée extraordinaire, il faut qu’ils représentent au minimum 1/3 des parts.

Qu’en est-il si le règlement ne prévoit rien ? Le droit des associations, plus précisément l’article 64 du Code civil suisse (CCS), prévoit que 1/5 des membres peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire, et cela même si d’autres membres s’y opposent. Au-delà de ces règles, il s’agit aussi de vérifier les prescriptions quant au quorum. Ces dernières figurent également dans le règlement de la PPE ou à défaut dans le CCS, article 712p. Selon ce dernier, « l’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés. »

Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première. La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.