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Impo­si­tion de la valeur loca­tive : Chan­ger le sys­tème pour plus d’égalité

Finances & Taxes

Loca­tion, Poli­tik, Sécu­rité, Valeur loca­tive

ven, 17.02.2017

HabitatDurable pré­co­nise un chan­ge­ment de sys­tème plus juste et plus effi­cace. La valeur loca­tive ne doit plus être impo­sée et les déduc­tions ne doivent plus être pos­sibles. Les inci­ta­tions éco­lo­giques doivent être main­te­nues et même encou­ra­gées, mais elles ne doivent pas être liées à la fis­ca­lité en avan­ta­geant les hauts reve­nus.

L’imposition sur le revenu de la valeur loca­tive fait à nou­veau débat aux chambres fédé­rales. Pour­tant, le « non » (52.6 %) à l’initiative « Sécu­rité du loge­ment à la retraite », en sep­tembre 2012, troi­sième ten­ta­tive des milieux immo­bi­liers pour ten­ter de sup­pri­mer cette impo­si­tion, lais­sait pré­sa­ger qu’elle avait encore de beaux jours devant elle. La sup­pres­sion de l’imposition de la valeur loca­tive est à nou­veau remise sur le tapis par une motion du Conseiller natio­nal Egloff de 2013, qui devrait per­mettre aux pro­prié­taires habi­tant leur propre loge­ment d’opter pour l’exonération de la valeur loca­tive. Dans ce cas, la déduc­tion des frais d’entretien serait limi­tée à CHF 4’000.00 et les dépenses éco­lo­giques tou­jours déduc­tibles du revenu dans leur inté­gra­lité. Quant aux inté­rêts hypo­thé­caires, ils pour­raient tou­jours être déduits à concur­rence du mon­tant du revenu sur la for­tune.

L’au­teur

Joël Desaules

Joël Desaules
avo­cat, pré­sident d’HabitatDurable Neu­châ­tel

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 40

Qu’est-ce que la valeur loca­tive ?

Les pro­prié­taires occu­pant leur propre loge­ment sont taxés sur un mon­tant fic­tif, appelé valeur loca­tive. Cette valeur est cal­cu­lée en fonc­tion du loyer poten­tiel qui pour­rait être obtenu s’il était mis en loca­tion. En contre­par­tie, le pro­prié­taire peut déduire fis­ca­le­ment les inté­rêts hypo­thé­caires, les frais d’entretien (effec­tifs ou sur la base d’un for­fait) ainsi que toutes les amé­lio­ra­tions visant à amé­lio­rer l’efficacité éner­gé­tique du bâti­ment.

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