HabitatDurable préconise un changement de système plus juste et plus efficace. La valeur locative ne doit plus être imposée et les déductions ne doivent plus être possibles. Les incitations écologiques doivent être maintenues et même encouragées, mais elles ne doivent pas être liées à la fiscalité en avantageant les hauts revenus.

L’imposition sur le revenu de la valeur locative fait à nouveau débat aux chambres fédérales. Pourtant, le « non » (52.6 %) à l’initiative « Sécurité du logement à la retraite », en septembre 2012, troisième tentative des milieux immobiliers pour tenter de supprimer cette imposition, laissait présager qu’elle avait encore de beaux jours devant elle. La suppression de l’imposition de la valeur locative est à nouveau remise sur le tapis par une motion du Conseiller national Egloff de 2013, qui devrait permettre aux propriétaires habitant leur propre logement d’opter pour l’exonération de la valeur locative. Dans ce cas, la déduction des frais d’entretien serait limitée à CHF 4’000.00 et les dépenses écologiques toujours déductibles du revenu dans leur intégralité. Quant aux intérêts hypothécaires, ils pourraient toujours être déduits à concurrence du montant du revenu sur la fortune.

L'auteur

© zvg/mad

Joël Desaules
avocat, président d’HabitatDurable Neuchâtel

Éxtrait de la Revue HabitatDurable 40

Qu’est-ce que la valeur locative ?

Les propriétaires occupant leur propre logement sont taxés sur un montant fictif, appelé valeur locative. Cette valeur est calculée en fonction du loyer potentiel qui pourrait être obtenu s’il était mis en location. En contrepartie, le propriétaire peut déduire fiscalement les intérêts hypothécaires, les frais d’entretien (effectifs ou sur la base d’un forfait) ainsi que toutes les améliorations visant à améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.