Des formules officielles doivent être utilisées dans plusieurs cas de figure.
En cas de résiliation, le bailleur doit utiliser un formulaire cantonal officiel. Si l’objet loué est un logement familial, la résiliation doit être envoyée séparément aux deux époux/partenaires enregistrés. Il est conseillé d’expédier la lettre de résiliation en recommandé.
En cas de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions, il faut aussi utiliser une formule spéciale. Les baisses de loyer, p.ex. en cas de baisse du taux de référence, peuvent être communiquées sans forme particulière, mais uniquement si cette baisse ne fait pas l’objet d’une compensation avec d’autres frais (renchérissement, frais accessoires…).
Dans certains cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, une formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail ou avis de fixation de loyer est obligatoire.
Où trouvez-vous ces formules?
Fribourg, Valais et Berne : pour ces cantons, les formules officielles peuvent être téléchargées gratuitement sur le site des cantons respectifs :
Pour Fribourg
Pour Berne
Pour le Valais
Les informations concernant les formules officielles des cantons alémaniques se trouvent ici.
Vaud, Genève, Neuchâtel, Jura : pour ces cantons, il faut utiliser des documents originaux que vous pouvez commander ou télécharger dans notre boutique.
