Schliessen

Casafair Logo

NE: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)

NE: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)

3,00 

Formule officielle à utiliser obligatoirement dès le 1er octobre 2025 lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les districts du canton de Neuchâtel où il y a pénurie de logement. Pour savoir quels districts sont concérnés veuillez consulter la page web du service de statistique cantonal.

  • Nombre de pages: 2 pages
  • Date de publication Formule actualisée en 2025
prix membres:CHF 2.00
prix non membres:CHF 3.00
NE: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé), CHF 3.00 NE: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (téléchargement), CHF 1.00

Description

Formule officielle à utiliser obligatoirement dès le 1er octobre 2025 lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les districts du canton de Neuchâtel où il y a pénurie de logement. Pour savoir quels districts sont concérnés veuillez consulter la page web du service de statistique cantonal.

Informations complémentaires

Version

imprimé, Téléchargement (PDF)



Publicité