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Après un tremblement de terre, il est juste que les propriétaires paient pour la reconstruction des bâtiments endommagés. HabitatDurable approuve l’instauration d’une participation obligatoire à hauteur de 0,7 % de la valeur d’assurance, mais demande des dispositions complémentaires.

Pour les propriétaires d’un immeuble d’habitation, il est crucial que les dommages causés par un séisme puissent être réparés dans les plus brefs délais. Conséquence de la non-réglementation actuelle, c’est en fin de compte souvent à la collectivité de financer la reconstruction de biens privés. Cette situation est inacceptable. Une réglementation nationale est nécessaire pour harmoniser des législations cantonales disparates en matière d’assurances immobilières et remédier au taux ridiculement bas de bâtiments assurés.

Une solution pragmatique et équitable

La solution proposée par le Conseil fédéral ne s’applique qu’en cas de sinistre et ne repose pas sur le versement d’une prime récurrente. Elle règle donc le problème d’un provisionnement préventif de capitaux non disponibles pour l’économie, dont il faut assurer la gestion.
Il convient cependant de différencier les montants à verser par les propriétaires et d’exiger une moindre participation de ceux qui ont appliqué des mesures parasismiques, minimisant ainsi le risque de solliciter des aides importantes.

Pas de report sur les locataires

La possibilité de répercuter les coûts de remise en état sur les locataires contredit le principe de partage solidaire des risques. Raison pour laquelle HabitatDurable réclame une disposition supplémentaire excluant que le loyer soit augmenté pour cette raison durant une période donnée.



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