Abolir l’impôt sur la valeur locative ? Oui, mais uniquement si toutes les déductions fiscales liées sont également supprimées. Dans le cas contraire, le manque à gagner pour les caisses publiques devra être supporté par la collectivité. HabitatDurable recommande donc de rejeter la réforme proposée par l’initiative parlementaire 17.400 CER-E « Imposition du logement. Changement de système » et de maintenir le statu quo.
HabitatDurable n’approuve l’abolition de l’imposition de la valeur locative que si, et seulement si cette suppression est intégrale et que ne subsiste aucune autre possibilité de déduction fiscale. Le Conseil national votera le 14 juin sur un projet de loi de la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des États. Toutes les propositions visant à abolir l’ensemble des déductions fiscales existantes méritent d’être soutenues. Les déductions pour intérêts passifs ne se justifient plus si la valeur locative n’est pas imposable. Il est néanmoins concevable d’introduire à l’article 33 al. 1 let. a une exception de portée limitée pour les frais d’entretien en cas de revenu immobilier soumis à l’impôt (par exemple en cas de location d’un logement indépendant dans une propriété). Nous appelons donc les membres du Conseil national à se rallier à la minorité Bendahan.
Les déductions fiscales pour la rénovation des passoires thermiques doivent être remplacées par des contributions d’encouragement. Les déductions actuelles profitent en effet surtout aux hauts revenus. Lorsque l’objet est loué, seules les contributions d’encouragement habilitent les locataires à demander un allégement en cas de hausse de loyer. Nous vous prions donc de suivre la majorité sur l’article 32.
Si les déductions conduisent uniquement à alléger la charge fiscale des propriétaires déjà favorisés, HabitatDurable ne soutient pas le changement de système.
