Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums
ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À  l’aune de ses propres critères, qui sont l’équité, la transparence et l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires, HabitatDurable estime qu’ils requièrent une réponse différenciée.

Sous-location

Une des modifications concerne les règles en matière de sous-location. La nouvelle loi soumet la sous-location à un accord écrit de la partie bailleresse, à moins que les parties en aient convenu autrement par écrit. Elle demande que les locataires communiquent aux bailleurs le nom du sous-locataire, l’objet concerné, l’usage qui en est fait, le loyer demandé et la durée de la sous-location. De nouveaux motifs de refus sont en outre prévus : la bailleresse peut notamment interdire la sous-location si celle-ci dépasse deux ans. Un motif de résiliation extraordinaire est introduit au cas où la partie locataire ne remplit pas certaines obligations. HabitatDurable n’est pas favorable à un durcissement des conditions de sous-location. Les modifications de la loi ne sont pas suffisantes pour résoudre les points problématiques, par exemple la sous-location sur les plateformes de réservation de type Airbnb. De plus, la possibilité pour la partie bailleresse de limiter la sous-location à deux ans complique inutilement les sous-locations de longue durée dans les colocations et bureaux partagés.

Résiliation pour besoin propre

La deuxième révision concerne les règles régissant la résiliation de bail pour besoin propre. La partie bailleresse qui acquiert un immeuble peut déjà actuellement résilier le bail (moyennant le respect des délais de congé et terme légaux) en justifiant « un besoin urgent pour elle-même ou ses proches parents ou alliés ». Le nouveau texte tempère cette exigence et parle de « besoin important et actuel ». HabitatDurable approuve l’assouplissement et l’accélération de la procédure de résiliation pour besoin propre. Il arrive régulièrement que les enfants ou les proches d’un bailleur ou d’une bailleresse souhaitent habiter dans un logement appartenant à leur parent. De même, il n’est pas souhaitable qu’une personne qui acquiert un bien immobilier doive attendre plusieurs années avant de pouvoir y emménager. HabitatDurable tient cependant à ce Non à un durcissement des conditions de sous-location – Oui à un assouplissement de la procédure de résiliation pour besoin propre Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À l’aune de ses propres critères, qui sont l’équité, la transparence et l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires, HabitatDurable estime qu’ils requièrent une réponse différenciée. Texte Veronika Walliser, rédactrice que la révision de la loi n’affaiblisse pas la protection des locataires. Initialement demandée, l’accélération de la procédure de règlement des litiges en cas de contestation n’a heureusement pas passé la rampe, et un examen approfondi des conditions de résiliation par les tribunaux reste garanti.

Une révision reste urgente

Au vu de la forte hausse des loyers et de la situation de pénurie, une révision globale du droit du bail est plus que jamais à l’ordre du jour. HabitatDurable appelle les politiques à renforcer la sécurité juridique, l’équité et la transparence entre parties bailleresses et locataires.