Loi sur l’énergie du canton de Vaud: Prise de position d’HabitatDurable Suisse romande

La loi sur l’énergie du canton de Vaud constitue un socle réglementaire essentiel pour orienter les actions vers la transition énergétique. Cependant, dans le secteur immobilier, pour répondre aux enjeux climatiques actuel, il est nécessaire d’adopter une approche plus ambitieuse, en tenant compte des embûches administratives, de la pénurie de main-d’œuvre et du financement des projets énergétiques dans le bâti.

Bien que les propriétaires soient les acteur·trices principaux·pales de la mise en œuvre des projets d’assainissement énergétique, les locataires, la collectivité publique et les professionnel·les (concepteur·trices, constructeur·trices, exploitant·es) jouent également un rôle crucial.
La loi sur l’énergie mise en consultation propose des pistes intéressantes pour faire face aux enjeux climatiques, mais elle nécessite des ajustements afin de répondre pleinement aux objectifs à atteindre d’ici 2050. Les délais fixés dans la loi semblent réalistes, à condition que les enjeux évoqués précédemment soient rapidement pris en compte, en particulier en ce qui concerne les procédures d’autorisations de construction qui, à ce jour, ne sont pas alignées sur les objectifs de la loi.
Notre association, engagée en faveur de la construction durable, a formulé des remarques visant à renforcer les piliers de la sobriété énergétique, de l’efficacité énergétique, et du recours aux énergies renouvelables, en vue d’atteindre l’équilibre des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050.

1. Alimentation des systèmes de chauffage à distance (Art. 17, Art. 22, Art. 40)

Pour d’atteindre les objectif Zéro net d’ici 2050 fixés par la Confédération, il est fortement recommandé d’assurer que les systèmes de chauffage à distance soient alimentés à 100% par des énergies renouvelables, dépassant ainsi le seuil de 70% évoqué dans la loi.

2. Classification CECB pour les bâtiments antérieurs à 1998 (Art. 29)

Il est préconisé d’étendre l’obtention de la certification CECB pour les bâtiments construits avant 1998, date de la création du label Minergie et de sa reconnaissance au niveau Suisse. Cette démarche fournira une cartographie complète de l’état des bâtiments, un outil indispensable pour un suivi adéquat.

3. Bâtiment CECB Classe E (Art. 32 et Art. 33)

Il est recommandé d’inclure les bâtiments de classe E parmi ceux devant être assainis, au même titre que les bâtiments de classe F et G. Les investissements nécessaires pour une mise en conformité de cette catégorie sont minimes comparés à ceux des classes F ou G. Cette approche encourage une sensibilisation accrue des propriétaires quant au maintien de la valeur de leur bien immobilier, tout en bénéficiant d’une réduction de la consommation d’énergie.

4. La surchauffe dans les bâtiments (Art. 34 et Art 36)

Avec l’augmentation des températures estivales, il est impératif d’intégrer des recommandations explicites pour prévenir la surchauffe dans les bâtiments lors de rénovations majeures ou de nouvelles constructions.

5. Usage de matériaux durables (Art. 35)

Nous ne pouvons qu’encourager l’utilisation de matériaux propres. Il serait judicieux toutefois de préciser les critères : matériaux biosourcés, géosourcés ou provenant de circuits courts, ainsi que le réemploi de matériaux existants.

6. Limitation des installations de refroidissement (Art. 37)

Il est recommandé d’inscrire dans la loi une limitation de l’usage d’installations de refroidissement et de privilégier des solutions alternatives de refroidissement passif (low-tech) pour maintenir le confort thermique.

7. Protection des données (Art. 52 à Art. 55)

Pour protéger les données sensibles liées aux personnes et à leurs consommations, il est suggéré de préciser dans la loi que l’usage des données soit réglementé par la loi sur la protection des données.

8. Adaptation des programmes de formation initiale et continue (Art 58)

Il est recommandé d’ajuster les programmes de formation professionnelle de base et continue pour favoriser l’adoption de pratiques et de technologies durables, avec un soutien explicite renforcé pour la formation continue. Cette mesure est cruciale pour faire face à la pénurie de main-d’œuvre et devrait être étendue, en plus des administrations cantonale et communales, aux entreprises concernées par la transition énergétique.

9. Soutien financier par avantages fiscaux (en complément aux Art. 62-72)

En complément aux subventions, il est important de mettre en place un programme de défiscalisation pour soutenir financièrement l’assainissement énergétique, encourageant ainsi les propriétaires à investir pour rendre les bâtiments plus durables.

HabitatDurable Suisse romande soutient toute démarche visant l’assainissement énergétique des bâtiments, contribuant ainsi de manière responsable aux défis environnementaux et sociétaux actuels, tout en améliorant la qualité de vie des habitant·es.
La loi va dans la bonne direction et, avec les ajustements mentionnés, deviendra un outil indispensable pour aller de l’avant.

Pour le comité d’HabitatDurable Suisse romande, Charles Munk, président