« J’ai terminé de construire ma maison, quand vais-je devoir commencer à la réparer ? » Pour de nombreux maîtres d’ouvrage, cette question n’est pas qu’une simple boutade. HabitatDurable se réjouit donc que le Parlement améliore les conditions-cadres permettant d’exiger le respect des dispositions contractuelles. Une décision attendue depuis des années.
La plupart des particuliers n’achètent ou ne font construire un logement qu’une fois dans leur vie, et se retrouvent parachutés maîtres d’ouvrage face aux professionnels du bâtiment, artisans et entreprises générales ou totales. Ils sont en droit d’attendre que les conditions contractuelles soient respectées et que la qualité, le prix et les délais leur donnent satisfaction. Si ce n’est pas le cas, des voies de recours doivent leur être offertes pour obtenir réparation devant la justice.
Objectif atteint après de longues années de lutte
La responsabilité pour les défauts de construction est régulièrement déclinée ou exclue par des dispositions contractuelles douteuses. HabitatDurable salue une décision qui met fin à ces abus et améliore grandement la position juridique des maîtres d’ouvrage. Le projet du Conseil fédéral est issu de deux motions déposées dans les années 2000. L’ancienne présidente d’HabitatDurable, Hildegard Fässler, voyait déjà à l’époque la nécessité de renforcer les droits de maîtres d’ouvrage en matière de correction des défauts de construction (motion 09.3392 et 02.3532).
Nécessaire allongement du délai de réclamation
La modification du Code des obligations demandée par le Conseil national clarifie la situation. HabitatDurable approuve l’allongement des délais de réclamation à 60 jours minimum. Ces délais sont actuellement beaucoup trop courts pour que le maître d’ouvrage puisse identifier les défauts. Il sera également mis un terme à la pratique déplorable consistant à exclure par contrat tout droit à des réparations ultérieures pour défaut de construction.
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Dossier construire et renover
