Interdiction des chauffages électriques dans le canton de Vaud d'ici 2033 – HabitatDurable

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Inter­dic­tion des chauf­fages élec­triques dans le can­ton de Vaud d’ici 2033

Le Grand Conseil vient d’ac­cep­ter après de longues dis­cus­sions le décret visant à l’in­ter­dic­tion des chauf­fages et chauffe-eau élec­triques d’ici 10 ans. Entre 16’000 et 20’000 loge­ments concernés.

Les dis­cus­sions sur l’a­bo­li­tion des chauf­fages élec­triques ne sont pas récentes au sein du Grand Conseil vau­dois. En effet, l’ob­jec­tif d’as­sai­nis­se­ment pour le Can­ton n’est pas une thé­ma­tique négli­geable. Les chauf­fages et chauffe-eau élec­triques repré­sentent jus­qu’à 10% de la consom­ma­tion en période hiver­nale. Une spé­ci­fi­cité vau­doise qui est au-des­sus de la moyenne natio­nale que ce soit en termes de consom­ma­tion ou de nombre de chauf­fages élec­triques sur son territoire.

En pre­nant compte le contexte de crise éner­gé­tique et la volonté affi­chée par le gou­ver­ne­ment fédé­ral de sor­tir du nucléaire, l’ob­jec­tif de dimi­nuer la demande en élec­tri­cité tout en aug­men­tant sa pro­duc­tion renou­ve­lable devient un véri­table enjeu pour le monde de demain.

La déci­sion du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022 va dans ce sens. Bien que la loi sur l’éner­gie de 2006 annonce déjà la posi­tion concer­nant les chauf­fages élec­triques, ce n’est que le mois der­nier que le Grand Conseil à enfin déter­mi­ner un cadre tem­po­rel, fixant à 2033 la date limite pour l’assainissement.

Mais alors quelles sont vrai­ment les impli­ca­tions pour les pro­prié­tair-e‑s vaudois ? 

Tout d’a­bord, le décret intro­duit une nou­velle date limite. Que ce soit pour les chauf­fages ou les chauffe-eau, tous les pro­prié­taires doivent assai­nir jus­qu’au 1er jan­vier 2033 au plus tard.

Bien entendu, cette obli­ga­tion com­porte des déro­ga­tions. Les pro­prié­tair-e‑s peuvent dans cer­tains cas béné­fi­cier de sub­ven­tions comme l’af­firme l’Art.5 al.2 « Le ser­vice prends en compte la situa­tion finan­cière des pro­prié­taires qui peuvent jus­ti­fier du fait qu’ils ne sont pas en mesure de finan­cer les tra­vaux par leurs propres res­sources ou un cré­dit ban­caire»

Nous vous avons éga­le­ment com­pilé une liste non-exhaus­tive des déro­ga­tions qui per­mettent soit d’être exempté de cette obli­ga­tion soit d’ob­te­nir un délai supplémentaire :

  • «Sont exemp­tés de l’o­bli­ga­tion d’as­sai­nir les bâti­ments ou loge­ments chauf­fés par une source d’éner­gie renou­ve­lable et dont seule l’eau chaude sani­taire est pro­duite par un chauffe-eau décen­tra­lisé.» (Art.14 al.4)
  • Les pro­prié­tair-e‑s peuvent gar­der leurs chauf­fages élec­triques s’ils par­viennent aux objec­tifs de baisse de consom­ma­tion par d’autres moyens par exemple en amé­lio­rant l’isolation
  • Ou s’ils couvrent la moi­tié de leurs besoins par des sources en éner­gies renouvelables
  • Ou encore si la charge finan­cière du rem­pla­ce­ment est insurmontable
  • En cas de consom­ma­tion moyenne même avec un chauf­fage élec­trique, le délai d’as­sai­nis­se­ment peut être pro­longé de 5 ans

Vous trou­ve­rez tous les détails concer­nant les déro­ga­tions ainsi que sur les sub­ven­tions sur le site du Can­ton de Vaud.

Dans les mêmes thé­ma­tiques, il est impor­tant de savoir que si vous êtes propriétair‑e d’un bâti­ment neuf, un cer­ti­fi­cat éner­gé­tique vous sera demandé attes­tant qu’au moins 20% de vos besoins sont cou­verts par des éner­gies renouvelables.

HabitatDurable encou­rage les pro­jets d’as­sai­nis­se­ments et pro­pose un ser­vice conseil pour ses membres qui sou­haitent être conseillé sur leur pro­jet. Nous vous invi­tons éga­le­ment à consul­ter notre modèle de fixa­tion de loyer qui vous per­met­tra d’es­ti­mer un loyer juste et équitable.



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