Interdiction des chauffages électriques dans le canton de Vaud d’ici 2033
Les discussions sur l’abolition des chauffages électriques ne sont pas récentes au sein du Grand Conseil vaudois. En effet, l’objectif d’assainissement pour le Canton n’est pas une thématique négligeable. Les chauffages et chauffe-eau électriques représentent jusqu’à 10% de la consommation en période hivernale. Une spécificité vaudoise qui est au-dessus de la moyenne nationale que ce soit en termes de consommation ou de nombre de chauffages électriques sur son territoire.
En prenant compte le contexte de crise énergétique et la volonté affichée par le gouvernement fédéral de sortir du nucléaire, l’objectif de diminuer la demande en électricité tout en augmentant sa production renouvelable devient un véritable enjeu pour le monde de demain.
La décision du Grand Conseil du mardi 20 décembre 2022 va dans ce sens. Bien que la loi sur l’énergie de 2006 annonce déjà la position concernant les chauffages électriques, ce n’est que le mois dernier que le Grand Conseil à enfin déterminer un cadre temporel, fixant à 2033 la date limite pour l’assainissement.
Mais alors quelles sont vraiment les implications pour les propriétair-e-s vaudois ?
Tout d’abord, le décret introduit une nouvelle date limite. Que ce soit pour les chauffages ou les chauffe-eau, tous les propriétaires doivent assainir jusqu’au 1er janvier 2033 au plus tard.
Bien entendu, cette obligation comporte des dérogations. Les propriétair-e-s peuvent dans certains cas bénéficier de subventions comme l’affirme l’Art.5 al.2 « Le service prends en compte la situation financière des propriétaires qui peuvent justifier du fait qu’ils ne sont pas en mesure de financer les travaux par leurs propres ressources ou un crédit bancaire»
Nous vous avons également compilé une liste non-exhaustive des dérogations qui permettent soit d’être exempté de cette obligation soit d’obtenir un délai supplémentaire :
- «Sont exemptés de l’obligation d’assainir les bâtiments ou logements chauffés par une source d’énergie renouvelable et dont seule l’eau chaude sanitaire est produite par un chauffe-eau décentralisé.» (Art.14 al.4)
- Les propriétair-e-s peuvent garder leurs chauffages électriques s’ils parviennent aux objectifs de baisse de consommation par d’autres moyens par exemple en améliorant l’isolation
- Ou s’ils couvrent la moitié de leurs besoins par des sources en énergies renouvelables
- Ou encore si la charge financière du remplacement est insurmontable
- En cas de consommation moyenne même avec un chauffage électrique, le délai d’assainissement peut être prolongé de 5 ans
Vous trouverez tous les détails concernant les dérogations ainsi que sur les subventions sur le site du Canton de Vaud.
Dans les mêmes thématiques, il est important de savoir que si vous êtes propriétair-e d’un bâtiment neuf, un certificat énergétique vous sera demandé attestant qu’au moins 20% de vos besoins sont couverts par des énergies renouvelables.
HabitatDurable encourage les projets d’assainissements et propose un service conseil pour ses membres qui souhaitent être conseillé sur leur projet. Nous vous invitons également à consulter notre modèle de fixation de loyer qui vous permettra d’estimer un loyer juste et équitable.
