Fin du bail

Remise des lieux

La remise ou la restitution d’un logement peut, en soi, se dérouler sans formalités. L’affaire peut être conclue à peine les clés remises. Pourtant, cette manière de faire n’est pas conseillée si le bailleur souhaite quand même s’assurer que le logement est en ordre. C’est pourquoi dans la plupart des cas, on rédige un protocole de remise. L’idéal est que les anciens et les nouveaux locataires soient présents en même temps: ainsi, les petits détails peuvent être réglés directement.


Dans ce protocole, l’état de l’objet loué est décrit le plus précisément possible et dans un premier temps, indépendamment de la responsabilité d’éventuels dommages. Quand tout est consigné, le protocole est revu avec le locataire partant afin de différencier les dommages réels de l’usure normale, qui est la conséquence de l’utilisation usuelle des équipements.


Dommages dont les locataires sont responsables

Certes, il est normal que les tapis portent les marques des meubles après quelque temps, ou que les tableaux laissent des ombres sur les parois. Cependant, il y a aussi des types d’usure ou des dommages qui dépassent la mesure tolérable. Si le tapis a été troué par du feu, c’est un dommage. Une paroi comportant 10 trous de cheville est considérée comme endommagée, même si les trous ont été rebouchés, car la paroi est tout de même percée et moins belle. Une fêlure dans le lavabo, des grandes marques sur le parquet, des rayons manquants à une étagère – ce sont des dommages. Ces dommages sont à la charge du locataire, s’ils n’existaient pas avant son emménagement. Voilà pourquoi il est important de rédiger un état des lieux.

Si aucun protocole n’a été rédigé pour le locataire précédent et si le locataire actuel prétend qu’un dommage existait déjà avant, la charge de la preuve incombe au bailleur. Il est donc très important de tout consigner par écrit. D’éventuels dommages à la charge du locataire doivent aussi être notés dans le protocole ou dans une annexe supplémentaire. Le locataire doit signer ces textes, bien que parfois, l’ampleur du dommage ne puisse pas encore être chiffrée exactement. Par sa signature, le locataire reconnaît sur le fond qu’il doit assumer proportionnellement les dégâts.

„Proportionnellement“ signifie que la durée de vie de l’objet doit être prise en compte lors de sa réparation. La peinture d’une paroi a une durée de vie moyenne de 10 ans. Cependant, si la paroi est endommagée et qu’elle doit être repeinte après 5 ans, seulement 50 % des frais peuvent être facturés au locataire parce que cette paroi avait en soi encore une durée de vie de 5 ans.

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