Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1.75%

01.03.2017
Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,75 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Depuis le 10 septembre 2008 un taux de référence unique pour toute la Suisse est établi en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l’Office fédéral du logement (OFL) quatre fois par an à l’adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er juin 2017.

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