Valeur locative

07.02.2017
Le Comité central d’HabitatDurable Suisse est favorable au changement de système.

L’impôt sur la valeur locative fait à nouveau l’objet d’un débat politique suite à une motion aux Chambres fédérales. Le Comité central d’HabitatDurable Suisse s’est penché sur la question et opte pour un changement de système ; mais sa position diffère nettement de celle de l’Association des propriétaires fonciers.

En Suisse, l’impôt sur la valeur locative repose sur une tradition qui remonte aux années 1940, lorsque l’habitation du contribuable dans son propre immeuble fut déclarée imposable. Dans la pratique, la charge fiscale fut toutefois allégée par la possibilité de déduire les intérêts de la dette et les frais d’entretien.

Prenant position dans le débat actuel, le Comité central d’HabitatDurable Suisse propose de renoncer à l’imposition de la valeur locative tout en supprimant les possibilités de déductions compensatoires.

Les avantages d’un nouveau système lui apparaissent évidents :

  • Plus d’efficacité : les déductions ne favoriseront plus ceux qui n’en ont pas besoin. Pour encourager la propriété du logement, il est préférable d’agir directement plutôt que par le biais d’incitations fiscales.
  • Fiscalité simplifiée : les déductions rendent le système fiscal globalement plus compliqué.
  • Ce nouveau système est plus équitable que celui d’aujourd’hui :
    * Tous les propriétaires de leur logement sont traités à égalité. Les mêmes règles s’appliquent aux propriétaires et aux locataires.
    * Il n’y a pas de disparités entre les cantons et les communes.
    Les personnes à faibles revenus (par exemple les retraité-e-s) n’ont plus à supporter une charge fiscale excessive due à l’imputation d’un revenu fictif.

Le changement de système conduit certes à supprimer les incitations au maintien de la valeur d’un bien immobilier qui découlent de la pratique actuelle. Selon HabitatDurable Suisse, il faut pouvoir continuer à encourager les mesures d’assainissement énergétique – mais par un subventionnement direct et non par des déductions fiscales.

 

 

< retour


Contre la hausse abusive des loyers : Les propriétaires soutiennent la prise d'initiative concernant la location
 
Pour un habitat durable, OUI à l’initiative « Stop Mitage »
 
HabitatDurable Suisse : ambitieuse stratégie de développement et changement de nom pour la Suisse alémanique
 
HabitatDurable    |    Secrétariat central    |    Bollwerk 35    |    Case postale 2464    |    3001 Berne    |    031 311 50 55    |    [javascript protected email address]    |    >  vers les sections

HabitatDurable Suisse est l'association pour les propriétaires respectueux de l'environnement et des relations sociales.
Elle a pour but une gestion économe du sol, la construction ménageant au mieux le climat, un habitat sain et des relations équitables en matière de bail et de voisinage.