Révision de la loi sur l'asile

25.04.2016
La révision de la loi sur l’asile ne représente aucun danger pour les propriétaires.

HabitatDurable prend résolument position dans ce sens et se distancie ainsi de l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV). HabitatDurable représente environ 20'000 propriétaires qui s’engagent pour une politique du logement sociale et respectueuse de l’environnement.

La nouvelle loi sur l’asile, sur laquelle nous voterons le 5 juin, vise à accélérer la procédure d’asile tout en garantissant une protection juridique. La plupart des procédures d’asile seront désormais effectuées et closes dans les centres d’asile régionaux appartenant à la Confédération. C’est là que sont réunies toutes les personnes et les organisations importantes pour ces procédures.

Afin de disposer en temps voulu des centres fédéraux nécessaires, les procédures d’octroi de permis de construire doivent être mieux coordonnées et simplifiées, ce qui est possible au moyen de la procédure fédérale d’approbation des plans. Dans le cadre de cette procédure, les droits de participation et le droit de recours de la population sont garantis :

  1. par l’audition des communes et des cantons
  2. par la possibilité de faire opposition
  3. par la possibilité de recours au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral contre la décision d’approbation des plans prise par le DFJP.

Pour appliquer la procédure d’approbation des plans, la nouvelle loi sur l’asile (art. 95b al. 2 LAsi) se fonde sur la loi fédérale sur l’expropriation (LEx ; RS 711). Cette loi règle la procédure d’expropriation par la Confédération. L’Association suisse-alémanique des propriétaires fonciers (HEV) voit dans cet article de loi une menace à la garantie de propriété pour les propriétaires. Par des annonces publicitaires occupant des pages entières, elle tente d’inquiéter les propriétaires immobiliers. Les arguments du HEV sont absurdes et poursuivent l’unique but de discréditer la révision de la loi sur l’asile en effrayant les propriétaires fonciers.

Les faits sont les suivants :

  • Les procédures d’expropriation dans le cadre de la procédure d’approbation des plans sont extrêmement fastidieuses et par conséquent, elles ne sont utilisées que très rarement. Il est possible de faire recours au Tribunal administratif fédéral puis au Tribunal fédéral contre une décision d’expropriation, mais aussi pour protester contre le montant du dédommagement.
  • Pas une seule expropriation n’est envisagée pour les centres planifiés. Une partie des centres fédéraux nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi et à l’accélération des procédures d’asile est déjà aux mains de la Confédération, des cantons ou des communes. La Confédération prévoit d’acheter ou de louer les autres structures nécessaires.
  • Et enfin, le plus important pour les propriétaires fonciers privés : pour la nouvelle procédure, la Confédération a besoin de grandes structures disposant d’au moins 250 places, comme par exemple des bâtiments militaires désaffectés. Les villas familiales et les autres biens-fonds privés ne font donc pas du tout l’affaire.

Les propriétaires fonciers ont tout intérêt à ce que les procédures d’asile puissent être effectuées en respectant la procédure, de manière centralisée et en consultation avec le voisinage.

Contact pour plus d’informations :
Thomas Hardegger, vice-président d’HabitatDurable Suisse, conseiller national, 079 461 04 44

Informations sur la révision de la loi sur l’asile :
www.lasi-oui.ch

Lien: Lettre ouverte_loi-d-asile-defV2.pdf (261.38 KB)

 

 

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