Aspects financiers

Le taux d’intérêt de référence s’élève à 1.5%

Il existe un taux de référence applicable dans toute la Suisse afin de savoir si un loyer doit être adapté en fonction des fluctuations des taux hypothécaires. Ce taux a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé. Il est actualisé tous les trois mois. La prochaine communication aura lieu par l’Office fédéral du logement le 1er décembre 2017.

L’hypothèque ne joue aucun rôle

Beaucoup de bailleurs croient à tort que la manière de financer l’objet loué joue un rôle dans l’adaptation du loyer. L’ampleur de l’hypothèque, respectivement des frais d’intérêts n’ont - du point de vue du droit du bail - aucune importance. On se réfère uniquement au taux de référence valable lors du début du bail ou lors de la dernière adaptation du loyer. Ce taux devrait figurer dans le bail ou dans la dernière notification de modification de loyer.

Fiches d'informations et liens utiles:

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