Divers

Le fonds de rénovation

La loi ne mentionne pas le fonds de rénovation, il n’est donc pas obligatoire d’en constituer un. Mais si le règlement de la PPE le prévoit, il doit être créé. Dans la pratique, il est fréquent qu’un tel fonds ne soit pas constitué dans les premières années après la constitution d’une PPE sur une nouvelle construction, ceci pour la raison que les différentes parties du bâtiment sont encore sous garantie et qu’il n’y a pas lieu de procéder à des rénovations. Il est pourtant judicieux de créer et alimenter un fonds dès le début, ceci évite aux propriétaires de devoir payer ultérieurement d’un coup des montants élevés. Les propriétaires décident du montant à attribuer au fonds. Il existe souvent une règle qui prévoit la hauteur des contributions en pourcentage de la valeur du bien immobilier, par exemple : 2,5 pour milles de CHF 3 millions. De plus, il est souvent prévu que le fonds ne peut être utilisé avant qu’il n’atteigne un certain montant.

Utilisation du fonds de rénovation

Le but du fonds de rénovation est de payer de gros travaux d’entretien qui sont nécessaires au fil du temps. S’il est par exemple nécessaire de refaire une façade, la facture peut vite s’élever à plusieurs dizaines de milliers de francs. Au cas où ces montants devaient être payés d’un coup par les propriétaires, cela pourrait les mettre dans des difficultés financières.

Il se pose souvent la question si des investissements apportant une plus-value à l’immeuble peuvent être financés par le fonds. Dans la pratique, ce cas de figure se réalise souvent, par exemple lorsque qu’un ascenseur est installé dans un bâtiment où il n’y en avait pas. Cet investissement représente une plus-value et les coûts s’élèvent facilement jusqu’à CHF 80\'000.-. Pour beaucoup de propriétaires il n’est pas possible de payer une telle somme, c’est pour cette raison qu’on recourt au fonds de rénovation.

Le fonds de rénovation est un compte épargne au nom de la propriété par étages. Les personnes qui peuvent disposer du compte sont en principe l’administrateur et une ou deux personnes du comité des délégués. Ainsi, on évite des prélèvements non autorisés du fonds. Tous les propriétaires reçoivent chaque année un relevé du compte épargne. Les intérêts courus sur ce compte doivent être déclarés dans la mesure de la quote-part de chaque propriétaire dans sa déclaration d’impôts. De plus, la part de chaque propriétaire au fonds de rénovation s’ajoute à sa fortune et doit aussi être déclarée comme telle.

Un aspect du fonds de rénovation qu’on oublie souvent est que les contributions faites au fonds appartiennent définitivement à la PPE et ne sont jamais restituées. Si l’appartement est vendu par la suite, la part payée dans le fonds passe à l’acheteur. Il s’agit de tenir compte de cela lors de la fixation du prix de vente.

HabitatDurable    |    Secrétariat central    |    Bollwerk 35    |    C.P. 2464    |    3001 Berne    |    031 311 50 55    |    [javascript protected email address]    |    >  vers les sections