Conclusion d'un contrat de bail

La forme du contrat de bail

Aucune prescription de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un formulaire particulier. Néanmoins, il est conseillé vivement d’utiliser un formulaire de bail comme celui qui est mis à disposition de ses membres par HabitatDurable. Dans ce formulaire sont déjà mentionnés tous les éléments qui peuvent facilement être oubliés. Le contrat de bail édité par HabitatDurable a le mérite de la transparence.

Les points essentiels du bail sont mentionnés à la première page, mais les conditions générales font aussi partie du contrat. Pour presque tous les modèles de contrat il existe un feuillet annexé dans lequel peuvent être spécifiés des accords passés avec le locataire. Avec la signature du contrat, une relation juridique bilatérale est créée ce qui implique des droits et des devoirs pour chaque partie. Bailleur et locataire reçoivent chacun un exemplaire du contrat ainsi que les accords supplémentaires, le cas échéant. Des conventions ultérieures sont retenues par écrit sur des feuilles qui sont à annexer au contrat.

Le début et la durée du bail

Le début du bail est le moment auquel l’objet du bail doit être remis au locataire. Au plus tard à ce moment-là, l’objet du bail doit être à disposition dans l’était dans lequel il avait été décrit. Le début du bail peut être fixé d’entente avec le locataire. Dans la pratique le début correspond presque toujours au premier jour d’un mois, mais cela peut aussi être d’importe quel autre jour. Si aucune date n’est mentionnée, le début correspond à la remise des clés.

La durée du bail est dans la plupart des cas illimitée. Le bail dure tant au aussi longtemps qu’aucune des parties ne donne le congé. La fin est ainsi en règle générale indéterminée. On parle d’un bail d’une durée déterminée lorsque le début et la fin du bail sont connus et que la fin du bail ne peut en aucun cas être repoussée. C’est par exemple le cas, lorsqu’on sait exactement que des travaux de transformation auront lieu à une date précise. Ainsi, la fin du bail sera mentionnée explicitement dans le contrat avec la mention qu’aucune prolongation ne sera possible. Dans ce cas il n’y aura pas de délai de résiliation, puisque la date du départ du locataire est déjà connue. Reste réservée dans une telle relation de bail une résiliation pour non-respect des obligations.

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