Conditions cadre

Constitution d'une PPE

Celui qui planifie l’acquisition d’un logement ou qui a déjà franchi cette étape n’aura généralement pas à se pencher sur les détails de la constitution d’une propriété par étages. Le plus souvent, elle est prise en charge par un vendeur professionnel avant que les logements soient mis en vente. Celui qui prévoit cependant de fonder une communauté de propriétaires par étages seul ou avec d’autres intéressés devrait être attentif à différents points.

Formellement, la propriété par étages n’entre en vigueur que par l’acte constitutif. Il s’agit d’une déclaration qui contient la forme juridique authentique et l’inscription au registre foncier. Par conséquent, un accord informel au sein d’un groupe d’habitants ne suffit pas pour constituer une propriété par étages.

La déclaration peut être faite selon l’art. 712 section 2 du CC, soit sur la base d’un contrat signé par les copropriétaires, soit sur la base d’une déclaration du propriétaire individuel. Cette déclaration ou ce contrat doit être fait par écrit. C’est seulement à partir de ce moment que la propriété par étages devient un acte juridique autonome. La déclaration écrite et l’inscription au registre foncier peuvent aussi être faites alors que le bâtiment n’est pas encore construit. Dans ce cas, un plan de répartition détaillé doit toutefois déjà être remis au service du registre foncier. Tous les objets pour lesquels un copropriétaire bénéficie du droit exclusif doivent y être indiqués. L’achèvement de la construction du bâtiment doit être communiqué au service du registre foncier, le cas échéant avec les corrections effectuées dans le plan de répartition.

Chaque propriété par étages à l’intérieur du bâtiment bénéficie d’une feuille et d’un numéro propres dans le registre foncier. Ainsi, l’autonomie de chacun des propriétaires par étages et son droit exclusif respectif sont garantis.

La loi prescrit la désignation des étages ou parties d’étage ainsi que la fixation de la valeur des parts comme points essentiels du contrat de constitution. Souvent, d’autres éléments du contrat de constitution traitent des parties du bâtiment destinées à la co-utilisation, des droits de préemption et d’opposition ainsi que d’éventuelles décisions différant de la loi.

En pratique, la constitution d’une propriété par étages est souvent effectuée par une seule personne qui possède tous les droits sur l’objet et les vend ultérieurement.

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