Formulaires officiels

Formulaires officiels

Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure:

En cas de résiliation, le bailleur doit utiliser un formulaire cantonal officiel. Si l’objet loué est un logement familial, la résiliation doit être envoyée séparément aux deux époux/partenaires enregistrés. Il est conseillé d’expédier la lettre de résiliation en recommandé.

En cas de hausse de loyer ou de nouvelles prétentions, il faut aussi utiliser un formulaire spécial. Les baisses de loyer, p.ex. en cas de baisse du taux de référence, peuvent être communiquées sans forme particulière, mais uniquement si cette baisse ne fait pas l’objet d’une compensation avec d’autres frais (renchérissement, frais accessoires…).

Dans certains cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud, le formulaire de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail ou avis de fixation de loyer est aussi obligatoire.


Où trouvez-vous ces formulaires ?

Vaud, Genève, Neuchâtel, Jura : pour ces cantons, il faut utiliser des documents originaux, non disponibles en version électronique, que vous pouvez commander auprès du secrétariat central à Berne soit par téléphone au 031 311 50 55 ou par mail : [javascript protected email address]. Veuillez indiquer le type de document, leur nombre ainsi que le canton concerné.
Ces documents sont envoyés gratuitement aux membres d’HabitatDurable. Pour les non-membres, le tarif minimum de l'envoi est de CHF 10.-.

Fribourg, Valais et Berne : pour ces cantons, les formulaires officiels peuvent être téléchargés gratuitement sur le site des cantons respectifs :
Pour Fribourg
Pour Berne
Pour le Valais

HabitatDurable    |    Secrétariat central    |    Bollwerk 35    |    C.P. 2464    |    3001 Berne    |    031 311 50 55    |    [javascript protected email address]    |    >  vers les sections