Schliessen

Casafair Logo

Location

Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ?

Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ?

Lorsqu’il s’agit de sélectionner des locataires pour un appartement, le formulaire d’inscription constitue un traitement de données personnelles, et il est crucial de respecter les principes énoncés dans la loi sur la protection des données. Voici les éléments essentiels à prendre en compte lors de la collecte d’informations :• Pertinence des informations demandéesLes informations demandées doivent être appropriées pour sélectionner les locataires adéquats en fonction de critères objectifs. Seules les données directement utiles à cet objectif peuvent être collectées. • Consentement et base légaleLe consentement de la personne concernée est essentiel pour la collecte de données sensibles. En l’absence de base légale ou de consentement, les questions posées sont considérées comme illicites et non admissibles. Le consentement est implicitement donné lorsque le candidat remplit le formulaire. Cependant, si les locataires potentiels se trouvent dans une position défavorable, ce qui ... read more

Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?

Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?

La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses.Depuis son introduction en 2008, le taux de référence n’a cessé de baisser pour se maintenir à 1,25 % depuis mars 2020. Mais dès le 2 juin 2023, ce taux est passé à 1,5 % et la tendance reste à la hausse. Le taux de référence est calculé à partir de la moyenne des taux hypothécaires à la date de référence et est actualisé tous les trimestres par l’Office fédéral du logement (OFL). Quelles sont les conséquences de cette hausse sur les loyers ?HabitatDurable a toujours plaidé pour des loyers équitables et lors des baisses du taux de référence, a invité les bailleurs à vérifier si une diminution du loyer était justifiée. Les modifications du taux d’intérêt de référence offrent la possibilité d’ajuster les loyers. Mais cette modification n’est pas systématique. Joël Desaules, avocat et conseiller pour ... read more

Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence

Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence

L’augmentation du taux de référence soulève toute une série de questions tant du côté des bailleurs que des locataires. Voici les réponses aux principales questions.Les questions du point de vue des bailleurs : Comment les bailleurs doivent-ils procéder s’ils souhaitent augmenter le loyer à la suite de l’augmentation du taux de référence et/ou du coût de la vie (IPC) ? En premier lieu il s’agit de vérifier quel est le taux de référence qui figure dans le contrat de bail. Si ce taux est de 1,25%, le bailleur peut voir sur la tabelle Hypothekarzins seit 2001 (en allemand) quel taux pourrait correspondre à l’augmentation du loyer. Si le taux est plus élevé que 1,25%, le bailleur peut aussi déterminer le taux de modification du loyer, tout en adaptant cette variation en tenant compte de l’évolution de l’indice du prix à la consommation (IPC) et des frais généraux liés à l’immeuble. Ensuite il s’agit d’évaluer en fonction de la situation financière de l’immeuble si une hausse doit ... read more

Clés manquantes lors de la remise d’un objet loué. Qui assume quels coûts?

Clés manquantes lors de la remise d’un objet loué. Qui assume quels coûts?

Le locataire doit restituer la chose louée dans l'état résultant d'une utilisation conforme au contrat. Ainsi, lors de la remise du bien loué, le locataire est tenu de rendre toutes les clés.Si le locataire a perdu une ou plusieurs clés, le bailleur peut faire refaire les clés manquantes aux frais du locataire. Selon les circonstances, le locataire peut également être amené à prendre en charge d'autres frais, tels que le remplacement de l'ensemble des systèmes de fermeture. À cet effet, il convient d'examiner si, après le remplacement des clés perdues, il existe encore un défaut, notamment sous la forme d'un risque sérieux pour la sécurité. Un risque sérieux peut être contesté, par exemple si la clé a été perdue lors de vacances dans un lieu éloigné de l'immeuble, et que rien ne permet de déterminer l'emplacement de l'objet loué.L’article complet est seulement accessible à nos membres. Se connecter et lire ou, si vous n'êtes pas encore membre, adhérer maintenant. Récemment, le ... read more

Entretien à la charge des locataires ou des bailleurs ?

Entretien à la charge des locataires ou des bailleurs ?

La partie bailleresse est, de manière générale, responsable de l’entretien de l’objet loué. Pourtant, selon la loi, « le locataire doit (...) remédier à ses frais aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation in- dispensables à l’entretien normal de la chose. » La loi ne fournit pas plus de détails.Désherbage Il est utile de rappeler que, depuis 2001, l’usage d’herbicides est interdit en Suisse sur les surfaces minéralisées telles que chemins, sentiers, dallages et autres terrasses et toitures, ainsi que leurs abords. En 2020, cette interdiction a été étendue aux biocides utilisés contre les algues et les mousses. Cette interdiction répond au constat que le produit appliqué ne peut être absorbé que difficilement par le sol et qu’il est en grande partie lessivé et emporté jusqu’au cours d’eau ou au lac le plus proche. Pour le désherbage des plates-bandes et pelouses, les herbicides restent autorisés, mais il est recommandé d’en diminuer ... read more

Télétravail : Quel remède contre le bruit ?

Télétravail : Quel remède contre le bruit ?

Travailler depuis chez soi ne devrait pas obliger à sacrifier la concentration et la productivité que l’on attend de nous. Mais entre les enfants qui jouent au petit train autour du bureau, l’aspirateur qui vrombit dans le couloir, le voisin qui pratique son saxophone, il est parfois difficile de ne pas perdre les nerfs … read more

Pour une cohabitation pacifique au sein de votre immeuble : comment gérer les locataires difficiles

Pour une cohabitation pacifique au sein de votre immeuble : comment gérer les locataires difficiles

Vous vous croyez philanthrope et fin connaisseur de la nature humaine ? Comme la plupart de mes clients, vous pensez être une personne tolérante et serviable, à l’écoute de ses semblables. Rien ne vous met pourtant à l’abri d’une erreur d’appréciation au moment de signer un bail. À votre insu, vous avez fait entrer le loup dans la bergerie. Croyant avoir affaire au bon docteur Jekyll, vous êtes maintenant forcé de traiter avec Mister Hyde. Voici une liste non exhaustive des problèmes auxquels vous expose ce type de personnage, assortie bien sûr de quelques conseils pour les prévenir ou vous en extraire. Avant toute chose, ne laissez pas un locataire dif­ficile vous empoisonner l’existence et sachez reconnaître quand la situation est sans issue. Cela peut paraître logique, mais dans les faits, ce n’est pas toujours si simple. Si votre locataire vous cause des soucis en permanence, c’est signe qu’une ligne rouge a été franchie. Lorsqu’une ré­ siliation ... read more

Droit du bail : Expulsion de locataires

Droit du bail : Expulsion de locataires

En tant que propriétaire, quels aspects dois-je prendre en compte lors de l' éxpulsion des locataires ?Lors d’une résiliation de bail, il peut malheureusement arriver que le locataire reste dans le logement et refuse de le quitter. Si tel est le cas, le bailleur doit passer par la voie judiciaire et demander une expulsion. Le bailleur ne peut en aucun cas mettre à la porte lui-même le locataire ni changer lui-même la serrure, sinon il s’expose à des poursuites.L’article complet est seulement accessible à nos membres, à l’aide de leur mot de passe. Se connecter maintenant ou devenir membre. Lors de la procédure d’expulsion, le bailleur doit démontrer au juge que la résiliation du bail est intervenue en respectant toutes les règles légales. La procédure d’expulsion est régie par des règles très strictes et le respect des délais joue un rôle important. Il est donc primordial de garder toutes les preuves, notamment de notification. Dans le cas d’une résiliation pour retard de ... read more

Formulaires officiels

Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. read more

Fin du contrat-cadre romand

Fin du contrat-cadre romand

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est une convention par laquelle des associations de bailleurs et de locataires établissent en commun des dispositions-type applicables au bail à loyer. read more

Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire

Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire

L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse, estime Joël Desaules, avocat et conseiller HabitatDurable en matière de bail. read more

Le taux de référence baisse à 1.25% – HabitatDurable recommande aux bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers

Le taux de référence baisse à 1.25% – HabitatDurable recommande aux bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers

L’Office fédéral du logement abaisse aujourd’hui le taux de référence à 1.25%. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse. read more

Une location équitable, c’est quoi ?

Une location équitable, c’est quoi ?

Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. read more

Quand chat et chien endommagent l’objet loué

Quand chat et chien endommagent l’objet loué

Un membre d’HabitatDurable a contacté notre service-conseil avec la question suivante : « Lors d’une visite dans l’appartement de notre locataire, nous avons noté que des usures dues aux animaux domestiques, notamment des griffures aux portes et aux parois, sont visibles un peu partout. Quelles en sont les conséquences lors de l’état des lieux ? » read more

AirBnB

AirBnB

Ces dernières années une offre hôtelière alternative s’est développée à l’échelle planétaire : par le biais d’Internet et des sites de genre AirBnB, il est possible de proposer une chambre, un appartement ou une maison en location ou sous-location. C’est un bon moyen d’offrir des locaux inoccupés et ainsi éviter des lits froids. Les hôtes profitent d’un logement souvent avantageux et les bailleurs touchent un revenu accessoire bienvenu. read more

Quand se loger ressemble à un parcours de combattant

En Suisse, le marché du logement est tendu. Il l’est d’autant plus pour les réfugiés. Pour eux « se loger » rime avec « course d’obstacles ». read more

La résiliation du contrat de bail d’un logement de famille

Il est important de respecter certaines règles lors de la résiliation d’un logement de famille. Le droit suisse protège particulièrement l’époux ou le partenaire enregistré. read more

Loyer

Le loyer est un élément de base important du contrat de bail. Par le contrat de bail, le bailleur s’engage à mettre à disposition l’usage d’un objet. Le locataire s’engage en contrepartie à payer un loyer. read more

Brochure «Le logement en Suisse»

En 12 pages, cette brochure, éditée par l’Office fédéral du logement, présente de façon brève et concise les principales règles et droits fondamentaux de la location. Des concepts centraux comme «le paiement par acomptes» et la «caution de loyer» sont également expliqués. read more

Remise des lieux

La remise ou la restitution d’un logement peut, en soi, se dérouler sans formalités. L’affaire peut être conclue à peine les clés remises. Pourtant, cette manière de faire n’est pas conseillée si le bailleur souhaite quand même s’assurer que le logement est en ordre. C’est pourquoi dans la plupart des cas, on rédige un protocole de remise. L’idéal est que les anciens et les nouveaux locataires soient présents en même temps: ainsi, les petits détails peuvent être réglés directement. read more

Tabelle d’amortissement

La tabelle d’amortissement contient des règles quant à la durée de vie des différentes installations dans les locaux d’habitation ou commerciaux lors d’une utilisation normale par les locataires. read more

Taux d’intérêt de référence

Il existe un taux de référence applicable dans toute la Suisse afin de savoir si un loyer doit être adapté en fonction des fluctuations des taux hypothécaires. Ce taux a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé. Il est actualisé tous les trois mois. read more

Le locataire de remplacement

« Nous avons résilié notre appartement de 4,5 pièces hors délais et avons proposé un locataire de remplacement. Il s’agit de trois personnes qui aimeraient vivre en colocation. Elles sont très solvables et reprendraient notre bail avec toutes ses conditions à la date souhaitée. Notre gérance n’accepte pas ses personnes comme locataires, elle préférerait une famille ! Suis-je tenu de trouver comme locataire de remplacement une famille ou est-ce suffisant d’avoir trouvé ces locataires qui souhaitent habiter en colocation afin d’être libéré de mon bail ? » read more

Contrat de bail

Aucune prescription de forme n’existe pour ce contrat, ni quant à la forme écrite ou à un formulaire particulier. Néanmoins, il est conseillé vivement d’utiliser un formulaire de bail comme celui qui est mis à disposition de ses membres par HabitatDurable. read more

Résiliation

Les délais de résiliation et termes prévoient dans quels délais et pour quelle date le bail peut être résilié. Ces indications valent pour les deux parties. En matière de bail de logements, on doit respecter un délai minimum de trois mois (locaux commerciaux : 6 mois). read more

Adaptations du loyer

Des adaptations du loyer peuvent avoir lieu pour différentes raisons read more

Publicité